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Pour le Conseil Constitutionnel, l’exception est la règle - Ainsi, les neuf « Sages » du Palais Royal ont… http://t.co/K5XiUwzsBj

dominique giraudet (@dogiraudet)April 22, 2013

Pour le Conseil Constitutionnel, l'exception est la règle

Ainsi, les neuf " Sages " du Palais Royal ont décidé qu'une exception territoriale à un article du Code pénal était conforme à la Constitution.

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