Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement du 25 juin devraient aboutir à un « plan d'action » (AEF)

Le comité de pilotage a fait un point aujourd'hui sur l'état d'avancement des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Voici la dépêche de l'agence AEF qui en rend compte.

Dépêche n° 17070    Claire Avignon
Paris, mercredi 19 juin 2013, 17:52:45 
  
Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement du 25 juin devraient aboutir à un « plan d'action »   
  
Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement, organisés mardi 25 juin 2013 par la ministre de l'Écologie Delphine Batho, devraient « probablement aboutir à un plan d'action de plusieurs mois », explique Delphine Hedary, présidente du comité de pilotage, lors d'un point presse organisé mercredi 19 juin 2013. Trois tables rondes seront organisées : la première portera sur l'élaboration et le choix des règles, la seconde sur l'application du droit de l'environnement, notamment l'instruction des projets, et la troisième sur les contrôles, les sanctions et les recours. Des « consensus » devraient ainsi se dégager sur les « axes prioritaires » et faire l'objet de travaux ultérieurs dans des groupes de travail. Le souhait n'est pas d'aboutir à « une grande loi de modernisation avec 350 articles », précise la membre du Conseil d'État. Les états généraux ne doivent pas se transformer en « concours Lépine des inventions juridiques », appuie Arnaud Gossement, membre du comité de pilotage.
Le comité de pilotage de ces états généraux, constitué de Delphine Hedary, de l'avocat Arnaud Gossement (ancien porte-parole de FNE) et de Claude Chardonnet, spécialiste des débats participatifs, indique avoir reçu « 800 contributions », « pour beaucoup très substantielles », lors de la phase de concertation.
PRÉSENCE D'AGNÈS MICHELOT, THIERRY TUOT ET YVES JEGOUZO
Chaque table ronde sera ouverte par une synthèse de ces contributions. Chacune sera construite sur le modèle grenellien avec des représentants des syndicats, des organisations patronales, des associations environnementales, des élus locaux et nationaux, de l'administration, ainsi que des juristes. La première table ronde sera présidée par Agnès Michelot, professeur de droit à l'université de la Rochelle et présidente de la SFDE (Société française pour le droit de l'environnement) ; la seconde par Thierry Tuot, conseiller d'État qui préside par ailleurs le groupe de travail sur la réforme du code minier (AEF n°16725) ; la troisième par Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne qui préside parallèlement un groupe de travail sur le préjudice écologique (AEF n°16447). Le choix de ces deux derniers juristes vise à favoriser l'articulation des états généraux avec les autres travaux en cours qui concernent le droit de l'environnement.
S'agissant du lien avec le Cimap (comité interministériel de modernisation de l'action publique) qui vise à simplifier le droit français pour favoriser le développement des entreprises, Arnaud Gossement répond : « Les états généraux demanderont du temps, même s'il y a une demande politique d'avoir des résultats rapidement. La simplification en soi n'est pas contraire à la modernisation, s'il s'agit d'une simplification des procédures, pas des objectifs. Mettre dix ans à construire une éolienne n'a aucun sens. » Selon lui, « Delphine Batho soutient » la démarche du comité de pilotage.
« Il y a eu un missile sur les cochons mais au final, nous en avons reçu peu », considère encore l'avocat, faisant référence à la volonté du ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll de faire passer tous les élevages porcins de moins de 2 000 animaux dans le régime d'enregistrement des installations classées (AEF n°17063). Pour le juriste, cette mesure est une « fausse bonne idée ». Il rappelle que les agriculteurs se plaignent des contrôles alors que l'enregistrement ne modifie pas la police qui s'applique aux élevages. « Les états généraux se font au bon moment : il y a des difficultés, du parasitage, mais cela avance bien », conclut-il.