Le cabinet Gossement organise, ce 10 juillet, un petit déjeuner consacré au décryptage du projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable" qui sera adopté ce 1er juillet par le Parlement. Une loi qui modifie en profondeur de trés nombreuses dispositions du droit de l'environnement industriel.
Ce projet de loi, composé de plusieurs dizaines d'articles procède à la transposition de six directives européennes, à l'adaptation du droit français aux dispositions de plusieurs règlements européens et à l'ajustement de diverses mesures d'application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances également destinées à la transposition de nombreuses normes européennes dont :
- L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), modification de la réglementation des installations « Seveso », transposition législative et réglementaire de la directive IED, réforme des polices administrative et judiciaire..... les avocats du cabinet spécialisé en droit de l'environnement procèderont à une présentation synthétique de ce qu'il faut retenir de ce texte trés important en faisant un focus sur le risque industriel.
Le petit déjeuner aura lieu à Paris, le 10 juillet 2013 à Paris à 9h. Il est réservé en priorité aux clients et contacts du cabinet ainsi qu'aux responsables et juristes des entreprises et collectivités concernées par les dispositions de ce projet de loi.
Pour vous inscrire, merci d'adresser vos coordonnées à Mlle Karina Sallat à l'adresse suivante : [email protected]
Dans la limite des places disponibles, après clôture des inscriptions, un mail de confirmation de votre inscription vous sera adressé avec confirmation du lieu de la conférence.
Le dossier législatif du projet de loi peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale
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