Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet de Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique.
La notice de présentation du projet de décret précise :
Le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013. Ce Règlement, qui abroge la directive 98/8/CE transposée en droit français au chapitre II du titre II du livre V du Code de l’environnement, introduit de nouvelles procédures visant à renforcer la protection de l’homme et l’environnement, accélérer le processus d’évaluation des substances actives et simplifier l’autorisation de mise sur le marché. Ce projet de décret vise à adopter les mesures nationales d’application nécessaires à la mise en œuvre de ce Règlement et à abroger les articles du code de l’environnement actuels
Pour participer à cette consultation publique, c'est ici.
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