Magazine Environnement

Retour sur la première réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement

Publié le 27 juin 2013 par Arnaudgossement

gossement EGMDE.jpg210 personnes représentant tous les collèges de la conférence environnementale se sont réunis pendant prés de dix heures, avec la ministre de l'écologie, au muséum d'histoire naturelle, pour échanger sur l'avenir du droit de l'environnement. L'occasion de renouer un dialogue environnemental qui s'était essouflé (photo : ministère du DD)


Le programme détaillé de cette journée peut être consulté ici.

Je vous propose de lire le discours d'ouverture de Delphine Batho, Ministre de l'écologie ainsi que cet entretien trés intéressant d'Agnès Michelot, Présidente de la Société française pour le droit de l'environnement au Journal de l'environnement. J'ai reproduit ci-dessous le texte de mon propos introductif. Lire aussi l'article d'Actu environnement.

Cette réunion plénière a été un succès et un très beau moment pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le comité de pilotage était attentif au désir des parties prenantes de renouer le dialogue environnemental qui s'était essouflé à partir depuis 2010.

Cette réunion ne devait pas être un colloque, voire un conclave de cardinaux. Le but était bien de voir si les représentants des entreprises, de l'administration centrale, des élus, des associations, des juges, des universitaires

En second lieu, les échanges lors des trois tables rondes ont été passionnants et on démontré que les Etats généraux ont un objet, une utilité. Nous avons en effet pu bénéficier d'idées, de revendications, de propositions constructives particulièrement intéressantes.

Il faut saluer la présence continue de la ministre qui a attentivement écouté des échanges parfois trés techniques et ce, sans rechercher un bénéfice politique à court terme, le sujet étant assez technique et les caméras de télévision étant absentes. Il faut saluer aussi l'excellente direction de la première table ronde par Agnès Michelot dont, j'en suis certain, nous allons de plus en plus parler. La Présidente de la SFDE a su faire circuler la parole dans tout l'amphithêatre, tout en gardant le fil rouge du sujet abordé.

A noter : la ministre de l'écologie a repris imédiatement à son compte certaines propositions, dont celle d'un principe de non régression.

La deuxième table ronde, consacrée à l'application du droit de l'environnement et à l'instruction des projets était (trés bien) présidée par Thierry Tuot, conseiller d'Etat et pilote de la réforme du code minier. Thierry Tuot a présenté en avant première les principes qui guident la rédaction du projet de loi sur le code minier.

Le Professeur Yves Jegouzo, qui préside le groupe de travail sur le préjudice écologique, nous a fait l'honneur de présider la troisième table ronde consacrée au contrôle et à la sanction de l'application du droit de l'environnement.

Ces tables rondes ont été l'occasion de faire la connaissance de nouveaux visages du droit de l'environnement. Agnès Michelot que j'ai déjà cité mais aussi Jean-Philippe Rivaud qui dirige le réseau européen des procureurs pour l'environnement dont l'exposé a été très remarqué et bien d'autres.

Inutile de vous dire que je suis trés heureux de constater que, malgré l'écoloscepticisme ambiant, des jeunes juristes et non juristes s'attellent au chantier du droit de l'environnement pour y consacrer leurs recherches, leur activité professionnelle voire leur temps libre. Le droit de l'environnement est un levier majeur de progrés du dévelopement durable. Les échanges ont aussi permis de profiter de l'expertise et de l'expérience d'experts reconnus comme Chantale Cans (SFDE), Pascale Kromarek (MEDEF), Raymond Léost (FNE) Isabelle Doussan (INRA) ... et de nombreux Préfets, Juges, juristes d'entreprises, avocats spécialisés en droit de l'environnement qui nous ont fait l'honneur de leur présence.

Un grand merci à eux tous et pardon à celles et ceux que je n'ai pas cité ici.

En troisième lieu, les Etats généraux, profitant de l'élan donné par cette première réunion plénière, vont pouvoir continuer d'avancer.

Le COPIL va se réunir ces jours-ci pour arrêter une feuille de route. La ministre de l'écologie fera une communication en conseil des ministres le 3 juillet. Le 17 juillet, le CIMAP pourrait présenter des mesures de simplification. Le 17 septembre, le Comité de pilotage des états généraux sera auditionné par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Lors de la conférence environnementale, un temps devrait être consacré aux états généraux.

Le travail continue. Toutes les bonnes volontés sont bienvenues.

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Voici le texte de mon exposé introductif. Portalis ayant beaucoup été cité à tort et à travers ses derniers temps, j'ai souhaité le citer à mon tour, en proposant ma propre interprétation de l'idée de ce grand juriste.

Intervention EGMDE Arnaud Gossement
25 juin 2013
Parler des « Etats généraux », parler de « droit moderne », parler de « code », lorsque l’on est avocat, c’est penser à un autre avocat : Jean-Etienne-Marie Portalis, l’un des pères du code civil et du droit moderne. C’est penser à la question posée par ce grand juriste dans son discours de présentation du projet de code civil en 1801, ainsi résumée : Faut-il tout simplifier ou faut-il tout prévoir ?

Faut-il tout simplifier ? Uniquement si le dialogue le permet

Faut-il tout prévoir ? La loi ne peut avoir la prétention de régler par avance toutes les situations particulières.

Portalis écrivait : « Tout simplifier c’est une opération sur laquelle on peut s’entendre. Tout prévoir, c’est un but qu’il est impossible d’atteindre »
 
Et Portalis de conclure par cette phrase que les étudiants en droit connaissent tous : « Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires ».

Cette question n’est donc pas nouvelle. Elle est au centre de ces Etats généraux du renouvellement du droit de l’environnement qui est, cela est juste, un droit moderne.
Des Etats généraux ne sont pas un conclave de cardinaux du droit de l’environnement. Des Etats généraux ne sont pas un concours Lépine de la meilleure mesure de simplification.
Ces Etats généraux sont l’occasion de renouer un dialogue environnemental, pilier de notre démocratie, qui s’était essouflé.
Je remercie Madame la Ministre d’avoir appelé de ses vœux ce dialogue environnemental.
J’ai été frappé par la qualité des contributions reçues, par l’effort de réflexion de leurs auteurs, par leur volonté de ne pas simplement proposer de changer des boulons ici ou là.
Les contributeurs ont également engagé une réflexion sur le fonctionnement de notre démocratie. 
A l’image du dialogue social qui est à la source du droit de travail, le dialogue environnemental doit irriguer le droit de l’environnement. De ce point de vue, le Grenelle de l’environnement avait permis de franchir une première étape. Mais la réception du Grenelle au Parlement a été malheureuse. La loi Grenelle 2, comportant plus de 200 articles, a créé une avalanche de décrets qui a notamment englouti certains secteurs dont celui des énergies vertes. Aujourd’hui encore l’ordre du jour du Parlement est surchargé, notamment de textes qui intéressent le droit de l’environnement.
Il faut en tirer les leçons.
A la lecture des 800 contributions reçues il me semble que ces Etats généraux permettent un dialogue environnemental entre deux grandes écoles.
La première – celle du développement durable – donne la priorité au principe de conciliation du droit de l’environnement avec les autres impératifs du développement durable que sont le progrès économique, la création de valeurs, la création d’emplois.
La deuxième – celle du développement soutenable – met l’accent sur le principe d’intégration de l’écologie dans toutes les politiques publiques. Selon la belle formule d’Agnès Michelot, cette école postule que le droit de l’environnement n’est pas un « droit subsidiaire », pas simplement une branche du droit mais sa racine, le cœur du droit.
Ces Etats généraux ouvrent un temps II de La Charte de l’environnement - qui doit tant à Delphine Hédary - lequel doit réconcilier ces deux écoles. La Charte consacre le principe de conciliation mais, en adossant les principes directeurs du droit de l’environnement à la Constitution, elle les a placés au fondement de notre droit.
Ces Etats généraux interviennent donc au bon moment de l’histoire du droit de l’environnement.
Grâce aux principes directeurs et à la composition de son code, le droit de l’environnement a gagné en autonomie.
Grâce à la Charte de l’environnement, le droit de l’environnement s’est diffusé, jusqu’à poliniser, infuser les autres branches du droit.
Mais le droit de l’environnement doit éviter qu’il ne lui arrive ce qui arrive à la langue anglaise : parlée dans le monde entier, elle perd de sa substance et de sa poésie.
Le droit de l’environnement est donc à la croisée des chemins à une époque marquée par l’écoloscepticisme et la quasi disparition du changement climatique et de la biodiversité du débat politique.
Pour mieux tenir compte de la complexité du vivant, il lui faut simplifier ces procédures, pour mieux atteindre l’objectif.

Je vous remercie.


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