Propositions de La Cimade pour une réforme du droit d’asile en France

La crise du dispositif de l’asile en France s’est accentuée au cours de l’anné. Avec 61 468 demandes d’asile enregistrées en 2012, la demande d’asile augmente de 7 % par rapport à 2011. Malgré des renforts de personnel à l'OFPRA et à la CNDA, le délai d'instruction des demandes d'asile reste de dix huit mois en moyenne.

En amont de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la phase préalable de l’admission au séjour par les préfectures connaît de très graves dysfonctionnements. La majeure partie d’entre elles ne respectent plus le délai impératif de quinze jours et convoquent les demandeurs dans un délai de plusieurs semaines ou mois sans qu’ils puissent saisir l’OFPRA.

Le gouvernement précédent a utilisé l’arme des procédures d’exception (procédures Dublin, extension de la liste des pays d’origine sûrs, utilisation du nouveau cas de refus de séjour pour dissimulation d’identité ou pour empreintes inexploitables) pour tenter de diminuer le nombre des demandes. Près de 40% des demandes ont été ainsi traitées.

La saturation du dispositif national d’accueil s’accentue : malgré les 21 500 places existantes : seules 13 800 personnes entrent dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création de 4 000 places en 2013 -2014 ne pourra pas résorber cette crise d’autant que la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg a rappelé que les mesures d’accueil devaient être fournies à tous les demandeurs d’asile.

IL FAUT UNE REFORME URGENTE DU SYSTEME D’ASILE

Dans cette situation d’urgence, La Cimade se prononce pour une profonde réforme du dispositif du droit d’asile.

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