A l’attention des Présidentes et Présidents des compagnies d’Experts de Justice : article 282 du code de procédure civile

Ce message est destiné à tous les Experts de Justice concernés par l'application de l'article 282 du code de procédure civile.

Cher(e)s Président(e)s,

Madame la Première présidente Chantal BUSSIERE, Présidente de la Conférence des Premiers Présidents, et Première Présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux a préconisé avec l’ensemble de ses collègues dans l’application des nouvelles dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, de porter à la fin du rapport d’expertise la mention suivante :

« Un exemplaire du présent rapport accompagné de la demande d’honoraires est adressé aux parties le (indication précise de la date) par lettre recommandé avec accusé de réception ».

Cette date attestée par un expert assermenté ferait courir le délai de 15 jours à l’issue duquel pourrait intervenir l’ordonnance de taxe.

Cette solution n’imposerait pas à l’expert de produire l’accusé de réception, ce que n’exige pas le décret du 24 décembre 2012.

Il faut reconnaître à Madame la Première présidente BUSSIERE la simplicité de cette solution, la sagesse qui nous permet d’éviter de nouvelles contraintes et surtout la confiance qu’elle fait aux experts.

Merci de bien vouloir communiquer cette information à tous vos confrères.

Bien cordialement

Marc TACCOEN

Une solution adoptée en Guadeloupe a été de joindre à la lettre de dépôt du Rapport d'Expertise les attestations de dépôt (formulaire bleu) qui sont tamponnées et délivrées immédiatement par la poste.

Mais la proposition de Madame la Première présidente BUSSIERE est la simplicité même.