Permis unique : un projet de loi pour expérimenter une réelle modernisation du droit de l'environnement

Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d'expérimenter la procédure du permis unique. Une mesure que je soutiens depuis fort longtemps et qui a été débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement.

Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. L'article 14 de ce texte prévoit l'expérimentation de la procédure du "permis unique".

Le dossier législatif de ce projet de loi peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.

Tout comme pour le certificat de projet, je soutiens sans réserve cette mesure. Il conviendra bien sûr de lire avec attention l'ordonnance à venir mais le fait d'expérimenter cette procédure, déjà en oeuvvre dans bien d'autres pays devrait contribuer, non seulement à simplifier les procédures administratives mais aussi à mieux protéger l'environnement.

Bien entendu, la procédure du permis unique ne pourra pas concerner tous les projets et devra sans doute se décliner selon les spécificités propres à chaque dossier. Reste que de limiter le nombre des autorisations délivrées devrait permettre à l'administration de se concentrer sur le fond plus que sur la forme des projets. Cela devrait également réduire le nombre des projets et contribuer à limiter les effets d'évitement à l'égard du droit de l'environnement.

L'article 14 du projet de loi :

"Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :
1° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur leur demande d’autorisation, valant permis de construire et dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre des dispositions du 4° de l’article L. 411-2, du titre Ier du livre V du code de l’environnement, du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l’article L. 311-1 du code de l’énergie :
a) Pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ;
b) Pour des installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement lorsque l’énergie produite n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ;
2° Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d’autorisations et de dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre des dispositions du 4° de l’article L. 411-2, du titre Ier du livre V du code de l’environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ;
3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l’objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d’harmonisation des conditions de délivrance de cette autorisation unique et des autres autorisations nécessaires au titre d’autres législations."

Arnaud Gossement

Serlarl Gossement avocats