Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. L'article 16 de ce texte donne jusqu'au 1er janvier 2015 aux industriels pour adopter un marquage uniforme des produits recyclables.
L'article 16 du projet de loi modifie la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.541-10-5 du code de l’environnement lequel serait alors rédigé de la manière suivante :
"Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement."
L'exposé des motifs du projet de loi précise, s'agissant de cet article 16 :
"L’article 16 précise les conditions d’application dans le temps des règles applicables à la signalétique des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs.
L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit qu’« au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri ».
Il s’agit d’harmoniser les marquages de recyclage des différents produits mis sur le marché, en vue d’utiliser de façon uniforme un marquage « triman » sur les produits que les consommateurs doivent trier.
Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri des produits recyclables en renseignant les consommateurs sur les produits ne devant pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Cette mesure permettra d’accroître les quantités de produits recyclés, pour un plus grand bénéfice environnemental, et de réduire les produits mis à tort dans les bacs de recyclage qui doivent être extraits et re-dirigés vers d’autres filières, pour un plus grand bénéfice économique des collectivités.
Elle s’inscrit dans une perspective plus large de développement du recyclage et de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage.
Sous la précédente législature, le décret d’application n’avait pas été publié. Suite à la décision du CIMAP, le Gouvernement propose d’adapter la date d’entrée en vigueur de cette disposition afin de laisser aux industriels le temps utile à leur préparation. La date du 1er janvier 2015, prévue par ailleurs dans ce même article pour l’harmonisation des consignes de tri, a ainsi été retenue."
Je vous conseille également de vous reporter à l'étude d'impact de ce texte, disponible dans le dossier législatif mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Le décret est attendu prochainement.
Arnaud Gossement
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