DEEE : les déchets doivent-ils être donnés pour être ré employés ?

Du 10 au 13 septembre, le Sénat débat en 1ère lecture du Projet de loi sur la consommation. Un amendement présenté par Mme Bataille e M Vaugrenard propose de qualifier les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don, pour en encourager le réemploi.

L'amendement n°520 peut être lu ici et ci-dessous. Le débat sera intéressant car d'aucuns soulignent que le texte présente aussi un risque, celui d'abonder un gisement de EEE plutôt que d'en prévenir la formation.

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Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 520

5 septembre 2013

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AMENDEMENT

présenté par

 

Mme BATAILLE, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

C   G

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».

Objet

Actuellement, les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent des déchets (DEEE) dès lors qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. En conséquence, lors de leur reprise obligatoire par les distributeurs dans le cadre du principe « un pour un », les EEE deviennent mécaniquement des DEEE, rendant leur rénovation ou reconditionnement impossible en vue d’un réemploi.

Certaines associations ou entreprise de réinsertion sociale spécialisées dans le réemploi regrettent cette situation qui prive la filière d’une manne d’approvisionnement en EEE.

Le présent amendement vise donc à considérer les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs comme un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer.