Code minier : l'urgence d'une réforme

Hydrocarbures de schiste, géothermie, gaz de mine ... Depuis plusieurs jours, l'actualité le démontre : il est temps que l'Etat engage une réforme ambitieuse du code minier. Brèves réflexions.

Depuis la remise de mon rapport à la Ministre de l'écologie sur l'avenir du droit minier, les choses ont un peu avancé. Un groupe de travail a été mis en place, s'est réuni et les premiers éléments d'un projet de code minier ont été diffusés en juillet dernier. Depuis, malheureusement, le dossier semble ne plus évoluer. Avec d'autres experts du sujet, j'ai été auditionné par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale mais les députés ne sont toujours pas saisis du projet de loi. Il devient de moins en moins probable que ce texte soit déposé et débattu en 2014, a fortiori au premier semestre et dans un contexte électoral.

C'est regrettable.

En premier lieu, le dossier des hydrocarbures de schiste n'est pas refermé. Mon cabinet est engagé, au côté de plusieurs collectivités territoriales, depuis un an et demi dans un contentieux d'une particulière complexité sur des projets de forage. Depuis deux semaines, nous avons été très fortement mobilisés alors que la communication de certains groupes d'intérêts laissait croire que l'Etat serait contraint d'autoriser la mutation de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures de schiste. Nous attendons la décision de l'Etat pour cette semaine.

Au-delà de l'enjeu environnemental et démocratique, le débat sur les hydrocarbures de schiste intéressent tous les acteurs économiques. En raison bien sûr de l'incidence de cette production d'énergie fossile pour le mix énergétique mais pas seulement. Notre cabinet est ainsi consulté par des développeurs et des industriels qui s'inquiètent à juste titre de l'octroi ou de la prolongation de titre miniers, voire d'autorisations de travaux miniers sur des territoires proches de leurs sites.

Seule une réforme rapide du Code minier permettra une meilleure régulation juridique de l'activité minière, au bénéfice de tous. Il est tout à fait possible d'améliorer la prise en compte de l'environnement, de garantir la participation du public, d'améliorer la mission de contrôle de l'Etat, et de garantir la sécurité juridique des projets instruits dans de bonnes conditions. 

En deuxième lieu, il est temps de clarifier et de bien distinguer le régime juridique de la géothermie, de haute ou de minime importance, dans le cadre d'une réforme du code minier. J'aurai l'occasion de participer prochainement aux travaux du comité national de la géothermie pour faire le point sur les projets de texte.

Là aussi, la réforme du code minier est attendue. Elle permettra d'apaiser le dialogue.

Espérons donc un dépôt prochain du projet de loi au Parlement et espérons également qu'il ne sera pas procédé par ordonnances.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats