De l »inscription des Experts de Justice sur la liste de la Cour Administrative d’appel.

Nous vous avions en son temps entretenu de l'évolution des textes en matière d'inscription des Experts de Justice sur la liste de la Cour Administrative d'appel.

http://halleyjc.blog.lemonde.fr/2013/09/10/le-decret-2013-730-du-13-aout-2013-portant-modification-du-code-de-justice-administrative-partie-reglementaire/

Voici quelques précisions supplémentaires de B.LEICEAGA à la suite des informations reçues de la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Basse-Terre :

Sur votre message d'origine vous parlez d'un arrêté précisant les modalités d'inscription  auprès des CAA??

J'ai diffusé le décret du 13/08/2013 dès sa parution avec le guide de l'expert que j'ai établi ( si vous ne l'avez pas reçu vous pouvez me le faire savoir pour une nouvelle diffusion). 

Je vous précise à la lecture du décret du 13/08 :

Les dispositions du décret du 13 août 2013 qui intéressent l’expertise (articles 7-8 et 9) ne sont pas applicables avant le 1^er janvier 2014 et leur entrée en vigueur est en outre subordonnée à l’intervention de deux arrêtés du Vice-Président du Conseil d'Etat pour fixer la nomenclature des spécialités (R.221-9) et établir le formulaire de présentation des candidatures (R.221-13):

« Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier d’inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat.

C’est dire que les premières demandes d’inscription régies par les nouvelles procédures devront être présentées avant le 15 septembre 2014.

Pour le moment il est inutile d'écrire à la Cour dans la mesure ou le dossier de candidature n'est pas fixé.

En fonction des éléments qui seront donnés par M. le Vice-Président du Conseil d'Etat, il faudra compléter les dossiers que vous avez déjà établis.

Comme indiqué au début du décret tous les experts intervenants pour les juridictions administratives seront regroupés sur le tableau de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 

« Art. R. 221-9. − Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d’appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.

« Le président de la cour administrative d’appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10.

L'adhésion à la Compagnie sera concomitante.

Pour le moment nous attendons ces arrêtés pour poursuivre les procédures d'inscriptions qui passeront par une demande à la Cour.

Vous serez informés prochainement, dès que le Conseil d'administration aura rencontré Mme le Président de la CAAB début 2014.

A ce jour, les télé recours se mettent en place pour toutes les juridictions administratives, entrée en vigueur au 02 décembre 2013 selon arrêté du 19/09/2013, ce qui donne beaucoup de travail à la CAAB pour être prête à cette date.

La CAA de Bordeaux nous informera début 2014 pour télécharger les dossiers de candidature et attend du matériel de visio-conférence pour les réunions de la commission d'admission avec les Dom Tom (voir site delà Cour http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/)

Je reste à votre disposition pour tous renseignement complémentaires.

Je profite de la présente pour vous indiquer que la 7ème Compagnie d'experts près les CAA vient de se créer à Nancy. Il reste Nantes pour terminer la couverture du territoire par les experts administratifs.