ICPE d'élevage : création du régime de l'enregistrement

Le Gouvernement a finalement décidé de publier les textes nécessaires à la simplification de la procédure d'autorisation de création des installations d'élevage bovins ou porcins. Une réforme regrettable tant pour les éleveurs que pour le droit de l'environnement.

Alors que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la prévention des nitrates et algues vertes, l'Etat vient de simplifier la procédure d'autorisation des ICPE élevage. Ce qui revient concrètement à supprimer l'obligation d'étude d'impact et d'enquête publique.

Pour une analyse générale de cette réforme, je vous propose la lecture de cette note.

Sur la forme, cette réforme a été élaborée en négation complète du dialogue environnemental et n'améliore en rien la participation du public projet par projet. Nul doute par ailleurs que les associations de défense de l'environnement formeront des recours : le débat aura lieu dans les prétoires faute d'avoir été organisés entre partenaires. De plus, secret de polichinelle : le risque d'illégalité et donc d'annulation de ce classement est particulièrement élevé. L'un des motifs pour lesquels Delphine Batho, alors Ministre de l'écologie avait repoussé cette réforme.

Sur le fond elle n'apportera rien aux éleveurs et ne peut constituer une réponse à leurs difficultés. Le fait de transférer l'effort de contrôle de l'amont vers l'aval, non seulement est incohérent avec le principe de prévention mais ne correspond sans doute pas à ce que les professionnels souhaitent. Il existait sur ce point un consensus droite / gauche pour encourager le regroupement plutôt que d'agir sur les seuils d'autorisation : un consensus inutilement remis en cause.

Enfin, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas souhaité suivre l'avis du CSPRT qui avait pointé le risque de "dévoiement" du régime ICPE de l'enregistrement. Le droit de l'environnement est donc malmené pour offrir cette non réponse à une filière qui souffre. Démagogie juridique ? Les professionnels de l'agriculture méritent mieux.

A consulter :

Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111