Permis unique : les textes à l'ordre du jour du prochain Conseil supérieur de l'énergie

A la suite de la publication de la loi du 2 janvier 2014 tendant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le Gouvernement a engagé l'élaboration d'une ordonnance et d'un décret destinés à mettre en oeuvre la réforme du "permis unique". Un réforme qui va dans le bon sens. Voici les textes inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2014.

Vous pouvez télécharger ci-aprés

Le projet d'ordonnance

Le projet de décret

La note de présentation de ces textes

Pour aller plus loin :

Ma note publiée en mai 2013, au début des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement sur la réforme du permis unique

Ma note sur la loi du 2 janvier 2014

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats