ANIL : DALO - Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs

Source : Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement - Publiée le 26 février 2013

DALO : le contentieux du  relogement

Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs

(janvier 2009-février 2013)

Ne sont pas considérés comme un motif de refus légitime d’une offre de logement :

-   Le quartier ou l’environnement du logement : l’insécurité du quartier, le bruit et l’état de l’immeuble, et son environnement

-   Vouloir rester dans son environnement actuel pour conserver son réseau social et familial

-   Le montant excessif du loyer constitue rarement un motif légitime

Les motifs qui peuvent constituer un refus légitime du demandeur :

-   Les problèmes de santé et la nécessité d’un suivi médical régulier : l’éloignement des établissements de soin ou la nécessité de résider à proximité,

-   La configuration ou l’inadaptation d’un logement seulement en cas d’incompatibilité avec une situation de handicap : l’agencement, la taille, la conception du logement ; la prise en compte du handicap

-   La scolarité et les études des enfants s’il y a risque de perturber leurs études*

-   Le motif lié à l’emploi du demandeur ou de son conjoint

*1 réussite à AIDEMA19 pour ce motif (attestation de la psychologue qui suivait l’enfant)