Regulation du foncier economique : Ce que préconise le groupe de travail

Faciliter l’acte d’entreprendre au titre de l’accès au foncier, assurer un équilibre géographique de l’offre en immobilier économique, révision de l’organisation et le fonctionnement des comités d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref), et l’encadrement juridique de la gestion des zones industrielles, tels sont les axes ressortis dans les recommandations du groupe de travail relevant du ministère du Développement industriel et de la Promotion de l’investissement, issu de la tripartite d’octobre, chargé du dossier du foncier économique.

Les préconisations dans leur essence mettent l’accent sur la nécessité de consacrer « le principe d’égalité en matière d’accès à la ressource par la mise en place d’une banque de données dynamique garantissant plus de transparence » appelée à être gérée, pour le compte des Calpiref, par une institution désignée. Une mesure qui prévoit de donner les prérogatives aux walis afin d’obliger les aménageurs-propriétaires publics du foncier à transmettre la liste de leur portefeuille foncier immobilier à l’administrateur en charge de la banque de données. Tout manquement à cette disposition sera passible de sanctions, note le rapport de la commission. Dans le même chapitre, le Calpiref ne doit, en aucun cas, localiser un projet sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une publicité préalable sur le site Web dédié à l’enregistrement des données. Les préconisations du groupe de travail devant transiter par le gouvernement qui prendra les décisions adaptées, consistent également en la mise en place d’un observatoire du foncier économique ayant la mission de constituer une banque de données nationale cernant la demande nationale en foncier, notamment la demande potentielle. Cette institution devra lister les demandeurs ayant failli à leurs obligations, particulièrement les bénéficiaires qui n’auront pas exploité leur terrain conformément à leurs engagements. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la récupération du foncier. Autre mission, l’observatoire devra informer le gouvernement en cas de dysfonctionnement du marché du foncier. Le rapport insiste, d’autre part, sur la facilitation aux TPE innovantes, l’accès à l’immobilier en ce sens qu’il suggère « de réserver à ces toutes petites entreprises, pour une période déterminée, les actifs résiduels et excédentaires bâtis et/ou de l’immobilier modulaire à réaliser au niveau des nouvelles zones industrielles, en contrepartie d’un loyer modéré ». Il est proposé, au titre de la révision du fonctionnement des Calpiref, de « mettre fin à l’absence d’informations sur les travaux » de ces comités par la communication, à destination du public, des conclusions de ces derniers dans un souci de transparence. Pour un meilleur équilibrage de l’offre foncière, le rapport préconise d’augmenter la production foncière dans le cadre du nouveau programme de zones industrielles et zones d’activités par l’accélération de la cadence de la réalisation de ces espaces. L’optimisation de l’offre est également incluse dans l’ancien programme en ce sens que la démarche consistera en la récupération du foncier économique inexploité détenu par les EPE et les particuliers.

A ce propos, il y aura lieu d’activer la procédure d’étatisation, par le CPE, des actifs susceptibles d’être qualifiés d’excédentaires, de mettre en œuvre les clauses des cahiers des charges inhérentes à la résiliation de la transaction, les walis devant assurer le suivi des opérations de cession et de concession de terrains viabilisés destinés à la réalisation de projets d’investissement, et, enfin, de proposer pour les cas de terrains viabilisés et non exploités, des dispositions législatives pour leur éventuelle récupération. La récupération du foncier, propose le document, se fera également par le biais de la fiscalité pour inciter les propriétaires de biens bâtis à usage économique inexploités à ré-exploiter ou à les mettre sur le marché à travers la location ou la vente. L’autre point inscrit à ce volet porte sur le recensement des actifs résiduels et de les mettre sur le marché et l’accélération de la procédure de remise de ces biens par les liquidateurs. Le rapport propose aussi l’octroi des actifs résiduels et excédentaires au niveau des secteurs urbanisés dans le cadre de l’investissement.

Il est proposé, dans le même sillage, d’étendre le bénéfice des mesures incitatives financières à l’ensemble des concessions opérées ce qui permettrait aux bénéficiaires de concessions non convertibles en cessions, de tirer profit des avantages en matière d’abattement sur la redevance locative, d’exemption de paiement des frais liés à la concession ainsi que des dispositions portées dans l’article 80 de la loi de finances pour 2014. L’encadrement juridique de la gestion des ZI, la diminution du taux de la redevance locative, la limitation des procédures et des délais de traitement des demandes de foncier, la révision du fonctionnement des Calpiref et l’élargissement des mesures d’étatisation prévus au titre des actifs excédentaires aux terrains disponibles en ZA, et l’harmonisation des procédures de dépôt des dossiers de même que le contenu de ces derniers, sont d’autres dispositions contenus dans le rapport du groupe de travail.

D. Akila