A la suite du renvoi en formation collégiale et des conclusions du Rapporteur public prononcées en audience, le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision dans ce dossier sensible et complexe ce vendredi 14 février 2014 à 16h. Une décision que je commenterai ici peut aprés. Je vous propose la lecture de cette note sur la décision du 16 janvier 2014 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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