La Lettre de Déontofi : demande de remboursement de remboursement frauduleux (2)

Lire l'article Fraude à la carte bancaire : que faire ? (1)

Al’attention de : Madame ou Monsieur le directeur de l’agence bancaire de [NOM de la BANQUE].de (VILLE),

Adresse complète / Courrier RAR.
Copie : Monsieur le Médiateur de [NOM de la BANQUE],
Adresse complète

Réf : [Numéro du COMPTE / IBAN]

Objet : Remboursement de prélèvements frauduleux sur carte bancaire 

Madame, Monsieur, suite à nos conversations je vous confirme les éléments communiqués oralement relatifs aux débits frauduleusement indiqué en vue d’un prélèvement contesté sur ma carte bancaire.

Comme je vous l’ai indiqué, plusieurs débits ont été effectués sur ma carte bancaire sans mon autorisation et sans que j’ai été dépossédé de ma carte. Certaines de ces fraudes apparaissent comme ayant déjà été régularisées par vos services. D’autres restent à régulariser, en particulier les dépenses du [DATE] contestées sont : [INTITULLE TRANSACTION (de MONTANT €)].

Au total, les prélèvements litigieux occasionnés par ces débits frauduleux n’ayant jamais eu mon accord atteignent un total de [MONTANT de la FRAUDE et FRAIS AFFERANTS].

Je vous rappelle que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. » stipule  l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier en son paragraphe II, en application de la directive européennes Sepa (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

Vous devez également savoir qu’en cas de réclamation, la banque “rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu”, en application de l’article L113-18 du Code monétaire et financier.

Je vous demande donc de bien vouloir veiller à ce que mon compte n° [Numéro du COMPTE / IBAN] ne soit pas débité des montants frauduleux contestés de [MONTANT de la FRAUDE et FRAIS AFFERANTS] euros à réception de ce courrier, ou qu’il soit recrédité de ce montant s’il en était débité par erreur.

Je vous serais par ailleurs très reconnaissant de bien vouloir faire le nécessaire pour :

• Stopper les fraudes effectuées sur cette carte.
• Effectuer le recouvrement des sommes détournées auprès des établissements responsables de ces dysfonctionnements ayant abouti aux débits frauduleux, qu’il s’agisse des banques contrepartie des opérations, de la société (Visa/Mastercard ?), du groupement Carte Bancaire ou des services financiers de [NOM de la BANQUE].
• Diligenter une enquête auprès des établissements qui ont frauduleusement facturé des débits sur ma carte afin de pouvoir poursuivre pénalement les fraudeurs et vous assurer qu’ils ne sont pas en mesure de nuire dans l’avenir.
• Me tenir informé des suites de ce dossier qui me semble d’une extrême gravité car les piratages de moyens de paiements et fraudes sur cartes bancaires se multiplient et ces utilisations frauduleuses dans le cadre d’activités illégales peuvent entraîner un préjudice légal ou moral pour leurs détenteurs officiels.

A titre préventif, j’adresse une copie de ce courrier à Monsieur le médiateur de [NOM de la BANQUE], afin qu’il soit aussi alerté de la difficulté des clients contestant des opérations frauduleuses à en obtenir le remboursement rapide.

Si cette précaution n’était pas suffisante et que les fraudes contestées n’étaient pas rectifiées et devaient me causer un préjudice supplémentaire, je me verrais dans la nécessité de veiller à la préservation de mes intérêts en déposant une réclamation avec la copie de ce courrier et de l’ensemble du dossier auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Union fédérale des consommateurs (UFC- Que Choisir).

En vous remerciant par avance de la bienveillance avec laquelle vous accueillerez ce courrier, je vous prie de croire à l’expression de ma considération distinguée,

[Prénom Nom, signature]

Pièce jointe : copie du relevé de transactions indiquant les débits frauduleux contestés.