ANDI - Bilan des déclarations d'investissement année 2013 (mise à jour 05/02/2014)

Principales définitions et concepts utilisés

Investissement

Toute opération d’acquisition d’actifs destinée à réunir les immobilisations durables en vue de l’exercice d’une activité économique productive, qu’il s’agisse d’acquisitions entrant dans le cadre d’une création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de délocalisations, de réhabilitation et de Reprises d'activités, notamment dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

Le dispositif couvre tous les investissements réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services, à l’exception des activités suivantes :

- les activités qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de la présente ordonnance,

- les activités qui obéissent à un régime d'avantages qui leur est spécifique,

- les activités qui ne peuvent, en vertu d'une mesure législative, bénéficier de privilèges fiscaux. - les activités expressément réservées à des personnes morales expressément désignées par la législation en vigueur,

- les activités ne nécessitant pas le soutien de l’Etat.

Investissement en partenariat

Il est entendu par projet d’investissement en partenariat, tout projet d’investissement dont une partie ou la totalité des financements proviennent soit de l’étranger et/ou des réinvestissements des entreprises de droit algérien existantes à capitaux étrangers dans le cadre de leurs projets d’extension de capacités de production dans la même activité et la même localisation.

Ces investissements peuvent être constitués en:

- totalité par des capitaux étrangers (sociétés créées avant l’avènement de la loi des finances complémentaire pour 2009. - partenariat avec des investisseurs nationaux résidents tels que stipulé par la LFC 2009 càd 51% algériens et 49 % étrangers.

Les chiffres clefs année 2013