Le Ministère de l'écologie vient de publier au JO les ordonnances permettant l'expérimentation de la réforme du certificat de projet et du permis unique. Une réforme utile. Prochaine étape : le Schéma Régional Unique.
Une réforme utile
Membre du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, j'avais activement soutenu cette réforme du permis unique. Je vous propose cette note publiée en mai 2013 sur l'esprit de la réforme ainsi que celle-ci sur le certificat de projet.
Le certificat de projet permettra, non seulement de garantir la sécurité juridique d'un projet mais aussi le respect de la totalité des règles de droit applicables. Le permis unique, expérimenté dans certaines régions pour certaines ICPE énergie permettra de simplifier la constitution des dossiers et les conditions d'instruction par l'administration. Cet instrument réduira également le risque contentieux.
Contrairement à ce que j'ai pu lire, cette réforme du permis unique n'entraîne aucun bouleversement d'aucune sorte et n'équivaut pas à une quelconque forme d'instabilité juridique. Pour une bonne raison: aucune règle de droit de fond n'est modifiée ni ne change. Il s'agit simplement de réunir les procédures et de simplifier la vie des pétitionnaires et d'offrir au public une vision complète d'un même projet.
Prochaine étape : le schéma régional unique
Lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, nous avions évoqué la réforme suivante : le schéma régional unique laquelle avait reçu de bons échos dans les centaines de contributions écrites reçues.
Le schéma régional poursuit plusieurs objectifs dont ceux-ci
- réunir dans un même instrument le plus grand nombre possible de documents (prescriptifs) de planification urbanistiques et environnementaux;
- dépasser définitivement le principe de séparation urbanisme/environnement et garantir que tous les documents de planification sont conformes aux principes du droit de l'environnement;
- renforcer concrètement le processus de décentralisation et le rôle de la Région en matière d'urbanisme, d'environnement et d'énergie.
Pour mémoire, dans sa première communication en conseil des ministres, Philippe Martin avait réalisé un bilan des Etats généraux et retenu la réforme du Schéma Régional Unique :
"Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné".
Vous pouvez télécharger les rapports de présentation et ordonnances relatives au certificat de projet et au permis unique ci-dessous.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
Arnaud Gossement
Serlarl Gossement Avocats
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