Energie : ErDF modifie la procédure de raccordement au réseau pour tenir compte des recours

ErDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a modifié, en février 2014, ses procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau, pour tenir compte des recours en justice. Le producteur pourra désormais bénéficier d'une suspension de l'instruction de sa demande de raccordement.

ErDF, société en charge de l'exploitation du réseau d distribution d'électricité, a opéré, au mois de février 2014, une modification de ces différentes procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau qui lui sont adressées.

Vous pouvez consulter ici sur le site d'ErDF le contenu de ces différentes procédures de traitement selon l'installation concernée.

Désormais, le producteur pourra adresser une demande de suspension du traitement de sa demande de raccordement, auprès d'ERDF, par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception en joignant tout document prouvant l’existence du recours. La suspension sera accordée pour un an au plus.

Ainsi, l'article 6.3.3 de la "Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF" dispose désormais :

"6.3.3 Cas particulier des recours

Après acceptation de la Proposition Technique et Financière, le demandeur de raccordement peut solliciter auprès d'ERDF la suspension du traitement de sa demande, en cas de recours contre les autorisations administratives relatives à ses installations. Dans ce cas, le demandeur formalise sa demande de suspension du traitement de sa demande de raccordement, auprès d'ERDF, par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception en joignant tout document prouvant l’existence du recours. ERDF notifie, au demandeur, la suspension du traitement de son dossier pour une durée maximale de 1 an, avec possibilité (sur sollicitation préalable du demandeur) de reconduction annuelle en cas d'absence d’autre projet en file d’attente après celui du demandeur.
Le producteur s’engage à informer ERDF dès que le recours est levé, le traitement de la demande reprend. Dans ce cas, les différents délais visés par la présente procédure sont décomptés à partir de cette date.
Si le recours contre l’autorisation administrative n’est pas levé à l’issue de la période de suspension du traitement de sa demande, le producteur s’engage à en informer ERDF et le projet est sorti de file d’attente conformément au § 6.3.2.
Pendant la période de suspension du traitement de la demande, le délai d’instruction des projets situés en file d’attente après celui du demandeur peut être allongé."

Cette possibilité de suspension de l'instructoin de la demande de raccordement va dans le bon sens. Toutefois, elle ne peut régler toutes les difficultés liées à l'articulation des différentes procédures administratives à mener pour la création et l'exploitation d'une installation de production d'énergie renouvelable.

En premier lieu, ce délai d'un an est très court, comparé à la durée moyenne d'un contentieux contre une autorisation administrative. De plus, au terme de ce délai d'un an, la sortie de la file d'attente est quasi automatique.

En deuxième lieu, cette suspension ne vaut bien sûr que pour la demande de raccordement au réseau. Une autre difficulté, qui doit être réglée par décret tient à la caducité des autorisations administratives en l'absence de recours, difficulté aggravée en cas de problème concordance entre les procédures d'autorisation (PIC et ICPE) et de raccordement.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats