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Solaire / DEEE : projet d'arrêté sur l'entrée des panneaux photovoltaïques dans le régime des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)

Publié le 20 avril 2014 par Arnaudgossement

panneau-solaire-photovoltaique.jpgLe Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation public sur plusieurs textes de transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Parmi ceux-ci, un projet d'arrêté relatif au régime juridique de certains de ces déchets : ceux issus des panneaux solaires photovoltaïques.


Le projet d'arrêté "modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à
l’élimination des déchets qui en sont issus" peut être téléchargé ici.

Les panneaux photovoltaïques : de futurs déchets d'équipements électriques et électroniques

Pour mémoire, la directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques précise que les panneaux photovoltaïques sont couverts par le régime juridique des D3E depuis le 13 août 2012, soit avant le terme de la période de transposition de la directive en droit national.

Le Ministère de l'écologie a organisé, en décembre 2013, une consultation publique sur un projet de décret destiné à transposer les nouvelles exigences de la directive 2012/19/UE.

Ce décret - qui modifie la rédaction de l'article R.543-72 du code de l'environnement - confirme que les panneaux photovoltaïque sont couverts par le régime des D3E. Par voie de conséquence, les producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs de ces produits doivent respecter les obligations (conception, collecte, reprise, traitement..) que met à leur charge ce régime juridique de "responsabilité élargie du producteur".

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une deuxième consultation publique relative à cinq projets d'arrêtés dont l'un est consacré aux lampes et panneaux photovoltaïques.

L'article 2 de ce projet d'arrêté dispose :

"Art. 2. - Après l’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 2 et un article 3 ainsi rédigés :

« Art. 2. - Les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu’au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l’article R.543-172-II du code de l’environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l’article R.543-172-II du code de l’environnement sont considérés comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l’article R.543-173 du code de l’environnement. »

Il convient de souligner que ces dispositions du projet d'arrêté, tout comme celles du projet de décret, ne mentionnent pas la date à partir de laquelle les déchets issus des panneaux photovoltaïques sont soumis à ce nouveau régime juridique. L'article 2 de la directive du 4 juillet 2012 précise que tel est le cas depuis le 13 août 2012. La directive elle-même aurait dû être transposée, notamment en droit français, avant le 14 février 2014. Tant que l'Etat n'aura pas publié le décret de transposition de cette directive du 4 juillet 2012, il est peu probable que l'administration ne recherche en responsabilité les acteurs de la filière solaire qui auraient manqué à leurs nouvelles obligations REP. Toutefois, il n'en ira pas nécessairement de même en cas de litige entre personnes privées.

Des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

L'article 2 précité du projet d'arrêté apporte une précision très utile : les panneaux solaires photovoltaïques sont, après abandon, des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Cette clarification est la bienvenue et la classification ainsi opérée emporte des conséquences et c'est ainsi un éco-organisme agréé pour les D3E ménagers qui pourra recueillir les adhésions des producteurs soucieux de lui transférer leur obligation REP.

On notera qu'au surplus, l'article 3 de ce projet d'arrêté précise :

"Sans préjudice de l’article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets provenant d’équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels sont considérés comme étant des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l’environnement. »

La prochaine étape sera sans doute celle de l'agrément d'éco organismes existants ou nouveaux, pour la gestion des D3E issus de panneaux solaires photovoltaïques.

Arnaud Gossement / avocat associé

Cabinet Gossement Avocats


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