Entrée en vigueur de la nouvelle loi minière après sa publication au Journal Officiel

ALGER - La nouvelle loi minière qui s'applique aux activités d'infrastructures géologiques de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles vient d'entrer en vigueur après sa publication au Journal Officiel N°18.

Ce nouveau texte qui vient amender celui de 2001 ne concerne pas les activités de recherche et d'exploitation des eaux des gisements hydrocarbures liquides ou gazeux et de schistes combustibles pétrolifères et gaziers.

L'exploitation de ces substances font l'objet de dispositions législatives spécifiques mais, néanmoins, restent soumises à l'obligation de dépôt légal de l'information géologique prévue dans le texte.

Cette loi accorde des incitations fiscales aux investisseurs potentiels en exonérant de la TVA les équipements et les produits destinés à cette activité.

Le même régime est accordé aux services fournis dans le cadre d’études et les opérations de location alors que l’exonération de droits, impôts et taxes douanières est accordée lors d’importation d’équipements et de produits destinés à une utilisation permanente et directe dans ces activités.

La législation et la réglementation sur la promotion de l’investissement sont également appliquées aux investissements d’exploitation minière lorsqu’elles sont destinées à la création ou l’extension des capacités.

Par ailleurs, en vertu de ce texte les prérogatives des autorités publiques relatives aux activités d'infrastructures géologiques de recherche et d'exploitation minières sont exercées par le ministère de l'Energie. Cette nouvelle loi vise à restructurer les deux agences minières existantes en leur accordant de nouvelles attributions.

Elles sont remplacées par des institutions dénommées l’Agence géologique d’Algérie et l’Agence nationale des activités minières.

Institution de deux nouvelles agences pour appuyer l'Etat

La première institution est chargée de la gestion des infrastructures géologiques et la seconde va contrôler et gérer les infrastructures minières. Dans ce cadre, l'Etat s'appuie désormais dans son action sur l'administration chargée des mines, et de deux agences minières instituées en vertu de cette loi et dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Il s'agit de l'agence du service géologique de l'Algérie ASGA, chargée de la gestion de l'infrastructure géologique et de l'agence nationale des activités minières l'ANAM, chargée de la gestion du patrimoine  minier et du contrôle des activités minières.

Ces agences minières ne sont pas soumises aux règles applicables à l'administration notamment en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et le statut du personnel qui y exerce.

Les agences minières peuvent, en cas de besoin, étendre leurs structures par la mise en place d'antennes régionales ou locales. Elles disposent d'un patrimoine propre et doivent dresser un bilan propre.

L'ASGA, est chargée notamment de l'acquisition, la validation, la conservation et la restitution des connaissances géologiques de base, de l'élaboration du programme national d'infrastructure géologique de l'analyse et la prévention des risques géologiques hors aléas sismiques.

L'ANAM pour sa part est chargée de promouvoir toute action de nature à contribuer au développement minier du pays, de gérer le cadastre minier, délivrer, renouveler, suspendre et retirer des permis miniers, sous le contrôle du ministre.

Ses prérogatives consistent aussi à gérer et suivre l'exécution des permis miniers qu'elle délivre, de remettre documents de perception relatifs à l'établissement d'acte, et à la taxe superficiaire pour les permis qu'elle délivre et aux recettes provenant des adjudications qu'elle réalise.

S'agissant des risques liés à cette activité, le texte précise que le titulaire d'un permis minier d'exploration ou d'exploitation minière est tenu de mettre en place, à ses frais, un système de prévention des risques miniers que peut entraîner son activité et il en est responsable.

En outre, nul ne peut obtenir un permis minier s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien ses travaux et assumer les obligations découlant de cette loi.

Pour ce qui est de la durée de ce permis, la loi souligne qu'il ne peut excéder une (1) année et son titulaire peut demander au maximum deux (2) prorogations de six (6) mois chacune, s'il a respecté les obligations lui incombant en vertu du permis de prospection de la période précédente.

Sont soumis à une taxe superficiaire annuelle les titulaires de permis, une taxe qui ne remplace en aucune manière le loyer que le propriétaire du terrain ou ses ayants droit peuvent réclamer.  Cette loi vise

"à créer les conditions idoines pour la relance du secteur à travers un financement suffisant pour l’exploration de nouveaux gisements miniers exploitables commercialement", avait souligné M. Yousfi en novembre dernier.

A travers cette nouvelle loi, le gouvernement aspire aussi "à augmenter les réserves minières nationales afin de répondre aux besoins de l’économie nationale et d’augmenter le volume des exportations en produits miniers", avait-il ajouté

Aps