Procédures des marchés publics - Appel à la révision du code en vigueur

 

Les participants à la rencontre-débat organisée par le Forum des chefs d’entreprise (FCE) sur les procédures des marchés publics ont appelé, hier, à Alger, à la révision du code des marchés publics et dénoncé l’instruction du Premier ministre élaborée il y a deux ans, favorisant, selon eux, les Entreprises publiques économiques (EPE). La première contradiction, relevée par le professeur en droit et en économie Abdelhamid Berchiche, est le statut des EPE qui est similaire à celui des entreprises privées, et le code des marchés publics. Ce dernier est problématique dans la mesure où le gestionnaire de l’entreprise publique est pénalisé d’autant qu’il ne bénéficie pas de la présomption d’innocence, a indiqué le Pr Berchiche. Dans les faits, il « est victime de 39 comportements car d’un tribunal à un autre et d’un juge à un autre, les qualifications changent pour un même élément matériel. Du coup, le gestionnaire d’une EPE a peur de prendre des risques dans la passation de marchés publics ». Par ailleurs, le professeur a soulevé la problématique de l’incompétence des juges en dépit de leur formation. L’autre dysfonctionnement relevé par le Pr Berchiche est que « malgré les contrôles au cours des procédures, des gens sont impliqués dans des affaires en pénal ». L’expert a également critiqué la « multiplication des avenants dans les marchés » qui, selon lui, est une « remise en cause du contrat principal ». En outre, pour lui, l’instruction du Premier ministre datant de 2012 qui autorise la passation de marchés entre EPE est « une dérive », d’autant qu’« elle est restée confidentielle ». S’agissant de la dépénalisation de l’acte de gestion, les différents intervenants, experts, chefs d’entreprises privées et responsables du service juridique dans des entreprises publiques ont souligné qu’il n’y a pas de dépénalisation. Les participants ont aussi exposé la problématique du « moins-disant » au lieu du « mieux-disant » dans les grands projets publics, puisque 80% des entreprises publiques optent pour cette formule, selon un entrepreneur privé dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. D’autres voix se sont élevées pour dénoncer la multiplication de textes, dont la loi anticorruption, qui portent sur le même sujet. L’article 62 du dernier code pénal parle de conflit d’intérêt, a signalé le Pr Berchiche qui cite l’affaire de Sonatrach dans laquelle Meziane a été condamné sur la base de l’article 123 du code pénal. Enfin, la préférence nationale de 25% est appliquée aux produits nationaux et non pas aux entreprises nationales, selon les témoignages des représentants des entreprises privées et publiques. En somme, les intervenants déplorent une « législation à double vitesse ». Pour eux, « la révision du code des marchés publics est du bricolage » puisqu’« entre 2002 et 2013, il a été revu cinq fois ». Pour sa part, le président du FCE, Réda Hamiani, a fait part des attentes des opérateurs privés dans ce cadre qui sont la dépénalisation de l’acte de gestion, la clarification de l’octroi des marchés de gré à gré et, enfin, la révision de la composante de la Caisse nationale des équipements pour le développement.

Fella Midjek

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