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Transfert du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession : 142.534 exploitants reçoivent leurs actes

Publié le 11 mai 2014 par Ouadayazid1

Des actes de concession ont été remis à 142.534 exploitants agricoles au 30 avril sur les 209.475 dossiers déposés dans le cadre de l’opération portant transfert du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, a-t-on appris, mardi passé, auprès du ministère de l’Agriculture et du Développement  rural. 95,5% des dossiers déposés ont été régularisés suite au lancement de l’opération il y a trois ans, indique la même source. Le Directeur général adjoint de l’Office national des terres agricoles  (ONTA), M. Aoudjit Mohamed, invité de la Radio nationale, a précisé que l’opération  était au stade de l’établissement des actes au niveau des Domaines de l’Etat. Il s’agit d’un document valable pour une durée de 40 ans renouvelable. « 9.000 exploitants n’ont pas encore déposé leurs dossiers auprès  de l’ONTA », a indiqué M. Aoudjit ajoutant que ces derniers avaient été destinataires de mises en demeure pour le dépot de leurs dossiers avant l’expiration du délai  prévu pour le transfert des actes.


Les exploitants doivent déposer leurs dossiers avant le 30 juin 2014 pour clore l’opération de transfert du droit de jouissance perpétuelle en droit  de concession. Des mesures juridiques seront prises contre les exploitants contrevenants.  L’absence de dossier d’un exploitant donné signifie pour les services  concernés que ce dernier s’est désisté au profit de l’Etat. La terre inscrite  à son nom est, alors, considérée comme «excédentaire» et peut être distribuée à d’autres agriculteurs. Un recensement des agriculteurs disposant du droit de jouissance est en cours en prévision du lancement d’autres opérations pour l’organisation du foncier agricole.


Une fois les actes remis aux agriculteurs, il sera procédé  à la délimitation des superficies des terres. Pour ce qui est du retard accusé par les exploitants, M. Aoudjit a fait  savoir que la plupart des cas sont liés à des problèmes d’héritage. Pour M. Aoudjit, la première opération a concerné la régularisation  des exploitations agricoles collectives et individuelles inscrites dans la loi  19/87 et ayant également bénéficié de la loi 03/10 portant transfert du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession. La loi de 2010 intervient pour rassurer les exploitants agricoles que « les terres sont mises à leur disposition pour une durée de 40 ans renouvelable, pour peu qu’elles soient exploitées ». Ladite loi octroie aux agriculteurs d’importantes mesures incitatives à même de les sédentariser, à l’instar de celle permettant à l’exploitant agricole  de construire son habitation au sein même de l’exploitation, a-t-il rappelé. Dans ce contexte, M. Aoudjit a indiqué que la règlementation administrative  de possession et d’octroi des terres agricoles permettait de promouvoir le secteur  et de contribuer fortement aux efforts visant à atteindre l’autosuffisance pour  certains produits.


La loi permet à l’exploitant agricole de céder l’exploitation à un autre  exploitant s’il s’avère que le premier est incapable de la gérer. Elle lui permet aussi d’hypothéquer l’exploitation auprès des banques pour obtenir le financement  nécessaire.

http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/59224


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