"le silence vaut accord" : consultation publique sur les listes d'exceptions au principe

Le ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique relative à trois projets de décrets d'application de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes de laquelle le principe est désormais celui selon lequel le silence de l'administration vaut accord.

Pour une présentation du régime juridique du principe "le silence vaut accord", je vous propose la lecture de cette note. Les trois projets objets de la consultation publique ouverte du 8 au 29 août 2014 constituent des mesures d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ainsi que le précise la notice de présentation des trois projets de décrets soumis à cette consultation publique :

"En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

• le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public
• le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures
• le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et à ses établissements publics administratifs."

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats