Projet de loi Biodiversité : interdiction en 2016 de la mise à disposition de sacs plastiques "à usage unique"

Lors de son examen en Commission du développement durable, à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la biodiversité a été enrichi d'un article 51 septies qui interdit la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse plastiques. Mais uniquement des sacs plastiques à usage unique.

Lors de son examen en Commission du développement durable, à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la biodiversité a été enrichi d'un article 51 septies ainsi rédigé :

"Article 51 septies (nouveau)

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2016 :

« 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

Cet article va certainement dans le bon sens en ce qu'il n'encourage pas, de prime abord, la mise à dispositions de sacs appelés "biodégradrables" alors qu'ils ne peuvent se dégrader que dans des installations industrielles et non en compostage domestique ou en milieu naturel.

L'article interdit également la mise à disposition, tant à titre onéreux que gratuite.

Toutefois, cet article comporte aussi des aménagements.

En premier lieu, l'interdiction de mise à disposition ne concerne que les sacs plastiques à usage unique. L'article précité distingue les sacs plastiques à usage unique des sacs plastiques à usage répété.

La mise à disposition, généralement à titre onéreux, de grands sacs plastiques supposés ne pas être à usage unique va donc sa doute se développer, à la suite de la disparition des "petits" sacs plastiques. Difficile également de distinguer un sac de caisse à usage unique d'un sac de caisse à usage répété. Nombre de consommateurs n'utilisent les seconds...qu'une fois. Ou les entassent chez eux.

Du point de vue de la protection de l'environnement, il aurait peut-être été utile d'étendre aux sacs qui ne sont pas à usage unique, l'obligation d'être "biosourcés"

En deuxième lieu, l'interdiction, à compter de l'année 2016, de la mise à disposition de sacs plastiques se fera progressivement. Un décret devrait en effet prévoir que la teneur en matériaux biosourcés augmentera progressivement avec le temps.

Cet article 51 septies est issu d'un amendement CD773 déposé en Commission par le Gouvernement.

L'exposé des motifs de cet amendement précise :

" Les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, qu’ils soient directs par l’abandon des sacs ou indirects par l’impact des installations de production et le transport liés à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastiques.

Une des actions prioritaires du Plan national de prévention des déchets de 2004 était la réduction de la consommation de sacs de caisse à usage unique. Ainsi, sous l’effet d’une convention volontaire, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 à 2011. Mais il y a lieu de poursuivre cette réduction car près de 5 milliards de sacs de caisse en matière plastique à usage unique et plus de 12 milliards de sacs dits « fruits et légumes » sont encore distribués dans les commerces annuellement en France.

La proposition prévoit des mesures de restrictions de mise sur le marché des sacs en matière plastique à usage unique : les solutions alternatives aux sacs plastiques de caisse (utilisation de sacs réutilisables – quelque soit leur matière - ou d’autres modes de transport des marchandises – comme par exemple des cabas ou chariots) sont désormais connues et éprouvées. Les pratiques des grandes surfaces alimentaires ont démontré que le changement d’attitude du consommateur est possible et bien accueilli. Il y a donc lieu de renforcer et élargir cette dynamique.

La proposition permet également de prendre en compte les enjeux liés à la consommation importante de sacs « fruits et légumes » qui jusqu’à présent n’ont jamais fait l’objet de dispositions visant à en réduire leur consommation tout en maintenant un lien entre l’usage de ces sacs (emballage des fruits et légumes) et le monde agricole (au travers du biosourçage des sacs et d’un retour à la terre dans des conditions acceptables).

La proposition prévoit en effet pour ces sacs une interdiction de distribution des sacs à usage unique sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières : les sacs biosourcés (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique. A noter que cette exigence ne doit pas être confondue avec la notion de biodégradabilité pour laquelle les normes existantes à ce jour ne garantissent pas une dégradation en compost domestique ni dans le milieu naturel mais uniquement dans des installations industrielles. Ainsi, la proposition vise à développer les sacs compostables en compostage domestique et non les sacs biodégradables (selon les normes en vigueur) et le consommateur ne sera donc pas induit en erreur au travers de la mention « biodégradable » qui aurait pu le conduire à une recrudescence des actes d’abandon (alors même que ces sacs ne se biodégradent pas dans la nature dans un délai raisonnable et ont un fort impact sur la biodiversité). Les travaux de normalisation afférents au compostage domestique seront menés au niveau français ou européen d’ici 2016.

Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent amendement, les secteurs marchands concernés devront œuvrer progressivement, par exemple par la mise en place d’accords volontaires à l’instar de celui mis en place par les grandes surfaces alimentaires pour les sacs de caisse et qui a démontré son efficacité, pour conduire à une réduction de la consommation de sacs plastiques et conduire les consommateurs à adapter leurs habitudes et comportements.

De telles mesures s’intègrent parfaitement au projet de directive européenne en la matière en cours de négociation suite à la proposition de la commission du 4 novembre 2013 : à la fois en termes d’objectifs (il sera en effet imposé aux Etats Membres de réduire leur consommation de sacs plastiques et cette proposition permettra d’y répondre) et en termes de moyens (la restriction de mise sur le marché serait effectivement possible avec cette nouvelle directive – ce qui n’est pas le cas avec la directive emballages actuelle).

 Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats