Le Ministère de l'écologie organise, du 8 au 29 septembre 2014, une consultation publique sur le "projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers".
La consultation publique est accessible ici, sur le site internet du Ministère de l'écologie.
Pour mémoire, le droit applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques connaît actuellement de nombreuses évolutions :
Un décret n° 2014-928 du 19 août 2014 "relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés", a été publié au JO du 22 août 2014.
- Cinq projets d'arrêtés sont en attente de publication
Notre cabinet a récemment organisé un petit déjeuner sur le droit applicable aux D3E et en organisera un autre prochainement sur ce même sujet, pour faire le point sur ces récentes évolutions législatives et réglementaires.
La notice de présentation de cette consultation précise :
La présente consultation concerne le cahier des charges s’imposant à toute structure sollicitant un agrément au titre de la coordination de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l’environnement :
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.
La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d’organismes coordonnateurs.
Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d’assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers, et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément.
Les agréments des organismes agréés sur la filière des DEEE ménagers, dont celui de l’organisme coordonnateur OCAD3E, arrivent à échéance le 31 décembre 2014.
Un nouveau cahier des charges s’imposant à tout eco-organisme sollicitant l’agrément a été établi en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et au regard des obligations de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux DEEE.
Le présent arrêté, qui a également été établi en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, fixe quant à lui les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé à l’arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme coordonnateur soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la structure agréée, les obligations en matière de suivi de la filière, d’harmonisation de l’information et la communication et de coordination des études techniques d’intérêt général, les relations avec les eco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, les relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble