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Loi transition énergétique : le point sur les amendements déposés sur le Titre IV (économie circulaire et déchets)

Publié le 23 septembre 2014 par Arnaudgossement

projet de loi, transition énergétique, croissance verte, titre IV, économie circulaire, déchets, gossement, avocatsLes député(e)s ont déposé de nombreux et importants amendements devant la Commission spéciale, sur le Titre IV du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Analyse.


Pour mémoire, ce titre IV comporte les articles 19 à 22.

- L’article 19 propose une définition de l’économie circulaire et transpose les objectifs de la politique déchets, définis par la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008.
- L’article 20 définit le contenu des principes de proximité et d’autosuffisance en droit des déchets
- L’article 21 propose de créer une nouvelle contribution à la charge des éco-organismes pour financer la prévention des déchets et la gestion des points et leur gestion à proximité des points de production.
- L’article 22 propose d’étendre au bois l’obligation de tri.

Les principaux sujets d’amendements sont les suivants :

- La codification et la définition de l’économie circulaire
- La codification et la définition des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets : tri des biodéchets,
- l’économie circulaire dans la commande publique
- la définition des principes de proximité et d’autosuffisance
- Le rôle, l’encadrement et les objectifs de performance des éco-organismes agréés
- L’extension ou non du nombre des filières REP (BTP…) ou du périmètre des filières REP existantes (filière papier)
- La généralisation de la tarification incitative
- Le principe de réversibilité du stockage des déchets
- La lutte contre le gaspillage alimentaire (mise à dispositions des invendus)
- L’interdiction des sacs plastiques

Les amendements dépsés par Mme Buis, députée rapporteure
Les amendements déposés par le(la député(e) rapporteur revètent une importance particulière. Il convient de rappeler que le(la) rapporteure peut déposer des amendements jusqu’au dernier moment.

La liste qui suit n’est donc pas exhaustive.

Sur article 19 alinéas 1 et 2 – définition économie circulaire – modification du III de l’article L.110-1 du code de l’environnement (amendement n°1965)
Sur article 19 alinéas 3 à 8– nouvelle rédaction du II sur les objectifs de la politique déchets– tri des biodéchets – encadrement des CSR (amendement n°1964)
Sur article 19 alinéa 4 – passer de « en stabilisant » à « en réduisant» la production de déchets d’activités économiques. (amendement n°1970)
Sur article 19 alinéa 5 – objectif de tri à la source des déchets organiques. Il est proposé d’inscrire un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages. (amendement n°1968)
Sur article 19 alinéa 8– fléchage des financements publics en fonction de la hiérarchie des modes de traitement de déchets. Il est proposé « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l’affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets." (amendement n°1966)
Sur article 19 – alinéa 4 - expérimentation de dispositifs de consigne pour réemploi. Il est proposé de préciser que l’expérimentation de dispositifs de consignes a pour but de favoriser le réemploi.  (amendement n°1967).
Après article 19 – interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er janvier 2016. (amendement n°1951)
Après article 22 - Interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable. Il est proposé d’interdire les sacs à usage unique destinés au transport de marchandises et constitués de plastique oxo-fragmentable. (amendement n°168)

Après article 19 – économie circulaire et commande publique – modification de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (amendement n°1953)
Après article 21 – objectif d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. (amendement n°1972)

Les principales propositions d’amendements déposées par les autres député(e)s sont les suivantes.

Certains amendements proposent de modifier l’un des articles du projet de loi, d’autres d’ajouter des articles.

Amendements sur l'article 19
Avant article 19 - Inscription de l’économie circulaire parmi les finalités visées au III de l’article L.110-1 du code de l’environnement

- amendement n°1817 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéas 1 et 2 – définition économie circulaire – modification du III de l’article L.110-1 du code de l’environnement

- amendement n°1965 de Mme Buis, rapporteure

Article 19 alinéa 1 – modification du I sur définition économie circulaire pour modification du III article L.110-1 du code de l’environnement

- amendement n°1643 de M Krabal et plusieurs députés du groupe rad.
- amendement n°1328 de M. Chanteguet (PS)

Article 19 alinéas 1 et 2 – définition non codifiée de l’économie circulaire

- amendement n°1830 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 1 – définition économie circulaire – ajout « impacts sur l’environnement»

- amendement n°1437 de MM Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel

Article 19 alinéa 2 – réduire le principe de prévention des déchets à la prévention amont

- amendement n°1585 de M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel

Article 19 alinéas 3 à 8– nouvelle rédaction du II sur les objectifs de la politique déchets– tri des biodéchets – encadrement des CSR

- amendement n°1964 de Mme Buis rapporteure
- amendement n°1328 de M. Chanteguet (PS)

Article 19 alinéa 3 – découpler la croissance de l’utilisation des ressources naturelle. Il est proposé d’inscrire l’objectif suivant : « 1° Découpler progressivement la croissance de l’utilisation des ressources naturelles en améliorant l’indice de productivité matière de 30% en 2020 par rapport à 2010».

- amendement n°1818 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 4 – augmentation de 7 à 10% de l’objectif de réduction des déchets ménagers à l’horizon 2020.

- amendement n°1820 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 4 – passer de « en stabilisant » à « en réduisant» la production de déchets d’activités économiques.

- amendement n°1970 de Mme Buis, rapporteure

- amendement n°1978 de M Krabal et plusieurs députés RRDP

Article 19 alinéa 4 – passer de « en stabilisant » à « en réduisant de 5 %» la production de déchets d’activités économiques.

- amendement n°1821 de M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot.

Article 19 alinéa 4 – information par les producteurs/importateurs sur les matières pour en faciliter le recyclage. Il est proposé « Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1erjanvier 2017. »

- amendement n°1822 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 6 – Création de 1000 déchetteries professionnelles à l’horizon 2020. Il est proposé « au sixième alinéa, après les chiffres : « 2020 »  insérer la phrase suivante : « . Les professionnels du secteur du bâtiment mettent en œuvre un réseau de 1000 déchetteries professionnelles à l’horizon 2020»

- amendement n°1827 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 4– modification à la hausse des objectifs déchets (prévention et recyclabilité). Il est proposé d’inscrire deux nouveaux objectifs : « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de l’utilisation de ressources, en réduisant de 50 % les quantités de ressources utilisées en 2020 » et « 2° Augmenter le taux d’incorporation de matières recyclées de 80 % pour les plastiques d’emballages, 20 % dans les produits de consommations en 2020. »

- amendement n°359 de M Cottel (PS).

Article 19 alinéa 4 – objectif d’amélioration de la recyclabilité des produits. Il est proposé d’interdire l’utilisation de substances dangereuses, d’inciter les producteurs de produits à produire des produits recyclables, de leur demander de communiquer la liste des matières contenues dans leur produit pour faciliter le recyclage, de mettre l’éco-conception des matériaux et des produits « au centre de la dynamique de transition vers une économie circulaire »

- amendement n°360 de M Cottel (PS). Commentaire : amendement très imprécis dont l’articulation avec la police des produits chimiques n’est pas précisée.

Article 19 alinéa 5 – objectif de tri à la source des déchets organiques. Il est proposé d’inscrire un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages.

- amendement n°1968 de Mme Buis, rapporteure
- amendement n°361 de M Cottel (PS).
- amendement n°1285 de M Chanteguet et Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1826 de M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 – définition du déchet recyclable. Il est proposé de donner une définition a minima du déchet recyclable, c’est-à-dire le déchet issu de la consommation.

- amendement n°669 de M. Letchimy et plusieurs députés PS.

Article 19 alinéa 8– fléchage des financements publics en fonction de la hiérarchie des modes de traitement de déchets. Il est proposé « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l’affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets."

- amendement n°1966 de Mme Buis, rapporteure
- amendement n°1292 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1068 de M. Pancher (UDI)
- amendement n°1580 de M Bies, Plisson, Cottel (PS)
- amendement n°1819 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 8 – Augmenter la valorisation énergétique des effluents d’élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Il est proposé de créer l’objectif suivant : « « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d’élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz seront encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté.»

- amendement n°1642 de M Giraud et plusieurs députés RRDP.

Article 19 alinéa 8 – plan de valorisation énergétique des déchets en DOM COM. Il est proposé d’ajouter la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. »

- amendement n°1828 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 – développer le compostage de déchets organiques.

- amendement n°1153 de M Cottel (PS).

Article 19 alinéa – développer les installations de broyeurs d’évier de déchets ménagers organiques.

- amendement n°1154 de M Cottel (PS).

Article 19 - encadrement de l’objectif de généralisation de la tarification incitative des déchets

- amendement n°1197 de Mme Linkenheld et plusieurs députés PS

Commentaire : si cet amendement était adopté, l’alinéa 5 du projet de loi serait ainsi rédigé : « les collectivités progresseront vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, sauf là où ce n’est pas rentable ou techniquement possible, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

Article 19 – valorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Il est proposé : « Les installations de valorisation énergétique intégrées à des procédés industriels de fabrication devront également être encouragées pour l'utilisation de combustibles solides de récupération, en substitution à de l'énergie fossile ».

- amendement n°1220 de M Lambert (écologistes)

Article 19 – valorisation des combustibles solides de récupération - suppression. Il est proposé de supprimer l’encouragement à la création d’une filière sur les combustibles solides de récupération (CSR).

- amendement n°1286 de M Chanteguet et Mme Untermaier (PS)

Article 19 – alinéa 4 - expérimentation de dispositifs de consigne pour réemploi. Il est proposé de préciser que l’expérimentation de dispositifs de consignes a pour but de favoriser le réemploi.

- amendement n°1967 de Mme Buis, rapporteure
- amendement n°1290 de M Chanteguet et Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1472 de M Bies, Plisson, Cottel
- amendement n°1823 de M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot
- amendement n°1883 de M Krabal et députés RRDP

Commentaire : si cet amendement devait être adopté, l’article 19 serait ainsi rédigé : [la politique de prévention et de gestion des déchets a pour objectifs de] « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en stabilisant les quantités de déchets d’activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations pourront être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour réemploi pour certains emballages et produits. »

Article 19 alinéa 4 – réduction de moitié de la qualité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Il est proposé de « 2°Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. »

- amendement n°1824 de M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 19 alinéa 4 – objectif de réduction de réduction et non de stabilisation de la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite.

- amendement n°1537 de M Bies, Plisson, Cottel (PS)

Article 19 alinéa 6 – précision valorisation « sous forme de matière » des déchets non dangereux de construction et de démolition

- amendement n°1969 de Mme Bios rapporteure
- amendement n°1579 de M Bies, Plisson, Cottel

Article 19 alinéa 7 – création d’un suivi de l’objectif de réduction du stockage de déchets

- amendement n°1952 de Mme Buis, rapporteure (manque référence alinéa)
- amendement n°454 de M Hetzel (UMP)

Article 19 après alinéa 9 –modulation de la TGAP en fonction de la hiérarchie des modes de traitement de déchets.  Il est proposé : « IV.  Introduire des critères de modulation ou de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes, mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes, conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »

- amendement n°1829 de M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Amendements proposant des articles additionnels après l’article 19
Après article 19 : codification et modification des objectifs de la politique déchets

- amendement n°1644 de M Krabal et groupe rad. (identique rapporteure)

Après article 19 - création d’un fonds de soutien au développement de l’économie de la prévention des déchets. Il est proposé de créer un « fonds de soutien au développement de l’économie de la prévention des déchets » financé par la TGAP et les éco-contributions aux éco-organismes déchets.

- amendement n°352 de M Cottel (PS)

Après article 19 – interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er janvier 2016.

- amendement n°1951 de Mme Buis rapporteure
- amendement n°362 de M Cottel (PS).
- amendement n°1287 de M Chanteguet et Mme Untermaier (PS)

Commentaire : la probabilité de vote de cette disposition est élevée car elle se trouve pour l’heure dans le projet de loi relatif à la biodiversité à la suite d’un accord entre Gouvernement et majorité.

Après article 19 – information produit sur le pourcentage de matériaux recyclés. Il est proposé «A compter du 1er janvier 2017,  les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci.

- amendement n°888 de M. Bouillon et plusieurs députés PS (voir amendement n°1822 EELV)

Après article 19 – obligation de traçabilité des matières premières utilisées. Il est proposé « Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu’ils réalisent ou commercialisent »

- amendement n°890 de M. Bouillon et plusieurs députés PS

Après article 19 – suspension de l’autorisation de commercialisation de produits. Il est proposé « Il peut être sursis à l’autorisation de commercialisation d’un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l’extraction ou la production n’ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. »

- amendement n°891 de M. Bouillon et plusieurs députés PS.

Après article 19 – information du consommateur sur les produits réalisées sans respect des prescriptions applicables en France. Il est proposé de rédiger ainsi l’article L 111-1-1 du code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n’ont pas pu être réalisés dans le respect des prescriptions environnementales ou sociales applicables en France »

- amendement n°893 de M. Bouillon et plusieurs députés PS.
- amendement n°894 (variante sans référence à la France) de M. Bouillon et plusieurs députés PS.

Après article 19 – information du consommateur sur la présence de matériaux stratégiques. Il est proposé d’écrire ainsi l’article L 111-1-2 du code de la consommation : « tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques ».

- amendement n°892 de M. Bouillon et plusieurs députés PS.

Après article 19 – création d’une planification régionale de la gestion des déchets avec un objectif d’économie circulaire.

- amendement n°667 de M. Letchimy et plusieurs députés PS. Commentaire : cet amendement n’est pas très pertinent ici. Le projet de loi portant réforme de l’organisation territoriale de la République (NOTE) propose à son article 5 de simplifier et de régionaliser la planification territoriale des déchets. C’est sans doute donc un meilleur véhicule législatif pour inclure l’objectif d’économie circulaire dans la planification régionale des déchets.

Après article 19 – économie circulaire et commande publique – modification de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

- amendement n°1953 de Mme Buis rapporteure
- amendements n°1327et 1330 de M Chanteguet
- amendement n°1645 de M Krabal et groupe rad. (avant art 20)

Après article 19 – interdiction de la vente de vaisselle plastique.

- amendements n°1831  de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Amendements sur l’article 20 (principes de proximité et d’autosuffisance)
Article 20 – précision de la définition du principe de proximité. Il est proposé d’assouplir la définition du principe de proximité, en intégrant un bilan coûts/avantages pour ne pas contraindre les collectivités territoriales.

- amendement n°668 de M. Letchimy et plusieurs députés PS.

Article 20 alinéa 7– principe d’autosuffisance – suppression de « collectés en mélange » - TMB

- amendement n°1646 de M Krabal et députés RRDP

Amendements proposant des articles additionnels après l’article 20

Après article 20 – autorisation des déchetteries à vendre certains produits déposés. Il est proposé « Les installations classés pour la protection de l’environnement mentionnée à la rubrique 2710-2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d’opération de remise en état ou de transformation »

- amendement n°888 de M. Bouillon et plusieurs députés PS

Après article 20 – renforcement des sanctions pénales contre l’abandon d’ordures. Il est proposé de modifier l’article R 541-76 du code de l’environnement en substituant aux mots : « de la 2e classe», les mots : « de la 3e classe ».

- amendement n°1181 de M. Cottel (PS)

Commentaire : cet amendement semble proposer à la loi de modifier une disposition réglementaire.

Après article 20 – lutte contre les dépôts sauvages et les décharges non autorisées de déchets.

- amendement n°1182 de M. Cottel (PS)

Après article 20 – définition de l’obsolescence programmée

- amendement n°1426 de M Cottel (PS)

Amendements sur l’article 21 (contrbution financière des éco-organismes)

Article 21 - financement par priorité de la prévention « amont » des déchets. Il est proposé de préciser que le financement de la prévention des déchets aura pour priorité la prévention « amont », c’est-à-dire celle qui s’intéresse à la fabrication même du produit pour faire en sorte qu’il génère le moins possible de déchets lors de son utilisation.

- amendement n°354 de M Cottel (PS)
- amendement n°1293 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)

Article 21 après alinéa 2 – contribution des éco organismes à la prévention avale par pouvoir publics. Il est proposé de préciser que le financement par les éco-organismes sera dirigé vers des actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics.

- amendement n°355 de M Cottel (PS)
- amendement n°1294 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1589 de M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel

Article 21 - extension de la contribution financière des éco-organismes. Il est proposé d’étendre la contribution prévue à cet article « au financement de l’investissement en faveur de l’écoconception ».

- amendements n°886 et 887 de M Bouillon et plusieurs autres députés PS.

Article 21 – rapport sur la définition de l’éco conception. Il est proposé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir la définition de l’éco-conception en termes de critères et de méthodes de production afin d’assurer la transition de notre pays vers un modèle d’économie circulaire. »

- amendements n°1855 de M Cottel (PS)

Article 21 – rapport sur la modulation de l’éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service et sur l’obsolescence programmée.

- amendements n°1424 de M Cottel (PS)

Amendements proposant des articles additionnels après l’article 21

Après article 21 – objectif d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique.

- amendement n°1972 de Mme Buis, rapporteure
- amendement n°357 de M Cottel (PS)
- amendement n°1075 de M Pancher (UDI) (propose art après art 22)
- amendement n°1595 de M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel (propose art après art 22)
- amendement n°1853 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot (propose art après art 22)

Après article 21 – inventaire des capacités de traitement de déchets. Il est proposé de créer un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d’installation qui serait rendu public et mis à jour tous les ans.

- amendement n°353 de M Cottel (PS)
- amendement n°1067 de M Pancher (UDI) (qui propose de modifier art 20)
- amendement (après art 20) n°1833 de M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 21 - création d’une agence de contrôle des filières REP. Il est proposé de « Un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets.»

- amendements n°1068 de M Pancher (UDI)

Après article 21 – élargissement de la filière REP papier à la presse et aux livres. Il est proposé « élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres ». 

- amendement n°1715 de M Cottel (PS)
- amendements n°1069 et 1070 de M Pancher (UDI)

Après article 21 – extension de la filière REP déchets diffus spécifique (DDS) au-delà des déchets ménagers/déchets professionnels. L’exposé sommaire de l’amendement précise « Cet amendement a pour objectif d'étendre la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) à la fois aux ménagers et aux professionnels qui peuvent utiliser les mêmes produits que les ménages ».

Après article 21 – création d’un guichet unique ADEME pour déchets issus de produits REP. Il est proposé "Après l'article L541-10-8 du code de l’environnement, ajouter un article ainsi rédigé : " Un guichet unique est mis en place pour les déclarations et le suivi des quantités de déchets produits par les ménages et faisant l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Ce guichet unique est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et financé par les éco-organismes".

- amendement n°1073 de M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier et M. Tuaiva

Après article 21 - création d’une filière REP pour les déchets du BTP

- amendement n°1586 de M Cottel (PS)

Après article 21 – Rapport sur extension de la REP aux producteurs de produits non recyclables 

- amendement n°1593 de M Cottel (PS)

Après article 21 - Augmenter la couverture des coûts du service public de gestion des déchets ménagers par les éco organismes. Il est proposé d’inscrire l’objectif suivant au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50% des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d’existence.»

- amendement n°1834 de M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 21 – Objectif d’un taux de captage de taux de captage minimal de 60% du gisement des déchets par filière REP.

- amendement n°1835 de M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 21 : rapport sur la déclinaison locale des enjeux de l’économie circulaire

- amendement n°1904 de M Cottel (PS)

Après article 21 – rapport sur la création d’un délégué interministériel pour les politiques de prévention et de gestion des déchets

- amendement n°1908 de M Cottel (PS)

Amendements sur l’article 22 (obligation de tri à la source du verre et du bois)
Article 22 – promotion du réemploi et de la réutilisation à même hauteur que la valorisation. Il est proposé d'ajouter cette notion de produits issus du réemploi et de la réutilisation, aux déchets valorisés provenant du recyclage afin d’éviter toute discrimination envers les produits issus des deux boucles de l'économie circulaire, tant que le niveau de performance reste égal. 

- amendement n°356 de M Cotel (PS)
- amendement n°1295 de M Chanteguet et Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1592 de M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel (PS)
- amendement n°1074 de M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier et M. Tuaiva (UDI)
- amendement n°1074 de M. Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Article 22 – sanction pénale du défaut de tri à la source du verre et du bois.
 - amendement n°1288 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)
Amendements proposant des articles additionnels après l’article 22
Après article 22 - Interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable. Il est proposé d’interdire les sacs à usage unique destinés au transport de marchandises et constitués de plastique oxo-fragmentable.

- amendement n°168 de Mme Buis (rapporteure) et M Leroy (PS)

Après article 22 – Rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif REP sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l’économie sociale et solidaire. Il est proposé « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente les freins et les leviers pour développer ce potentiel de réemploi avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire »

- amendement n°1943 de Mme Buis (rapporteure)
- amendement n°358 de M Cottel (PS)
- amendement n°1296 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1076 de M Pancher (UDI)
- amendement n°1595 de M. Bies, M. Plisson, rapporteur et M. Cottel

Après article 22 – suppression de la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Il est proposé : « Est supprimée l’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau».

- amendement n°1077 de M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier et M. Tuaiva (UDI)
- amendement n°1846 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – Lutte contre le gaspillage alimentaire. Obligation pour surfaces de plus de 2500 m². Il est proposé « Ajouter un article ainsi rédigé: « Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à  2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d’application de la présente disposition »

- amendement n°1078 de M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier et M. Tuaiva (UDI)

Après article 22 – Lutte contre le gaspillage alimentaire. Obligation pour surfaces de plus de 1000 m². Il est proposé : « « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à  1 000 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. »

- amendement n°1845 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – Lutte contre le gaspillage alimentaire - rapport : « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité, dans les services de l’État et par filière de produits. »

- amendement n°1842 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – Lutte contre le gaspillage alimentaire – objectif politique déchets. Il est proposé d’insérer à l’article L. 541-14 du Code de l’environnement « f) fixe des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. »

- amendement n°1843 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – lutte contre le gaspillage alimentaire – critère AO – modif art 53 code des marchés. Il est proposé au deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après : « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, »,  insérer : «  les performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire, »  

- amendement n°1844 de Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – Rapport au Parlement sur le principe de réversibilité du stockage des déchets

- amendement n°1947 de Mme Buis (Rapporteure)
- amendement n°1078 de M. Lambert (Ecologistes)
- amendement n°1331 de M Chanteguet (PS)
- amendement n°1326 de M Chanteguet et de Mme Untermaier (PS)
- amendement n°1650 et 1651 de M Krabal et RRDP

Après article 22 – étiquette énergie sur produits de consommation

- amendement n°1419 de M Plisson

Après article 22 – Incitation des communes rurales à limiter l’éclairage inutile. Il est proposé : « Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile.

- amendement n°1647 et 1648 (variante) de M Giraud et députés RRDP

Après article 22 – réduction de la date limite de dérogation à la mise en conformité des obligations relatives aux enseignes lumineuse, de six à deux ans.

- amendement n°1652 de M Krabal et deputés RRDP

Après article 22 – extension de l’assiette de la taxe sur les produits générateurs de déchets

- amendement n°1837 de M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – interdiction du tri mécano-biologique au 1er janvier 2016. Il est proposé « A compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle installation d’usine de tri mécano-biologique des déchets est interdite ».

- amendement n°1837 de M. Alauzet, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – création d’un schéma de promotion des achats publics écologiquement responsables

- amendement n°1837 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – information des utilisateurs sur le traitement des D3E. Il est proposé de créer : « Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information des utilisateurs de produits d’équipements électriques et électroniques sur les pratiques permettant le réemploi, le recyclage ou d’autres formes de valorisation des déchets issus de ces produits.»

- amendement n°1837 de M.Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 – création d’un schéma régional biomasse par Préfet et Président de Région

- amendement n°1850 et 1854 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 - chaleur de récupération - élargir les projets éligibles à la récupération de chaleur issue de l'industrie au sein du Fonds Chaleur

- amendement n°1847 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 - Intégrer l’énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial

- amendement n°1848 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Après article 22 - recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur

- amendement n°1849 de M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats


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