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Loi transition énergétique : les député(e)s déposent leurs amendements en Commission

Publié le 23 septembre 2014 par Arnaudgossement

index.jpgLes député(e)s membres de la Commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi relatif à la transition pour la croissance verte, poursuivent leur travail. Environ 2300 amendements ont été déposés sur le texte, ce samedi 20 septembre. Ils seront débattus en Commission les 24, 25 et 26 septembre.


La liasse des amendements déposés devant la Commission spéciale est publique et peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale.

Il convient tout d’abord de préciser que, si le délai pendant lequel les député(e)s pouvaient déposer des propositions d’amendements expirait ce samedi 20 septembre à 17h, ils pourront également en déposer avant l’examen du projet de loi en séance publique, examen qui aura lieu du 1er au 9 octobre. Par ailleurs, les député(e)s co-rapporteurs du projet de loi peuvent déposer des propositions jusqu’à la réunion de la Commission spéciale.
Les catégories de propositions d’amendements. Pour bien évaluer leur intérêt, les propositions d’amendements déposées par les député(e)s qui travaillent sur ce projet de loi, peuvent être classées en plusieurs catégories, selon leur auteur :
1. Les propositions d’amendements déposées par les députés rapporteurs sont les plus importantes car ce sont celles qui ont le plus de chance d’être votées et donc de modifier le texte du projet de loi.

Cela tient notamment au fait que les député(e)s rapporteurs travaillent en principe en relation avec le ministre qui défend le texte, son cabinet et son administration. Des « réunions de balayage » en présence des services permettent de sélectionner les amendements qui ont la plus grande chance d’être adoptés en Commission. Ce qui permet par avance de procéder à des arbitrages entre le Gouvernement et sa majorité sur les amendements qui feront ou non l’objet d’un avis favorable des deux, en Commission puis en séance publique.
2. Les propositions d’amendements déposées par les députés membres de la Commission doivent également retenir l’attention même si la probabilité qu’elles soient retenues est un peu plus réduite.

Il se peut cependant qu’un député rapporteur reprenne à son compte un amendement ou émette un avis favorable. Les propositions d’amendements signées par le responsable de groupe et de nombreux députés membres du parti majoritaire doivent également retenir l’attention.
3. Les propositions d’amendements déposées par les député(e)s membres de l’opposition.

Ce sont celles qui ont les chances les plus réduites d’être adoptées. Ces propositions ont davantage pour fonction d’émettre des messages politiques, à l’exemple des propositions d’amendements sur l’encouragement du développement de l’énergie nucléaire ou de l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Toutefois, il arrive que plusieurs députés de la majorité et de l'opposition déposent des amendements identiques.
Amendements rédactionnels et amendements de fond. Une autre classification des propositions d’amendements doit également être réalisée en fonction, non de leur auteur mais de leur contenu. 
1. Les amendements rédactionnels ou de précision. La plupart des propositions d’amendements qui ont été déposées ont pour but de corriger une virgule, d’ajouter un mot ou de modifier la structure d’une phrase. En principe, ces propositions d’amendements ne modifient pas le sens ou la portée du projet de loi.
2. Les amendements de fond. Ce sont ceux qui doivent retenir l’attention car leur adoption pourrait aboutir à une modification du projet de loi. Ils sont parfois « inspirés » par les propositions d’amendements diffusées aux député(e)s par les représentants des groupes d’intérêts : associations de collectivités territoriales, ONG, fondations, think-tanks fédérations professionnelles. Attention : certains amendements peuvent être déclarés irrecevables, d'autres peuvent "tomber" lorsqu'ils sont appelés aprés un autre amendement qui les vide de sens.
Les sujets qui ont retenu l’attention. Le projet de loi est divisé en huit titres. L’analyse des propositions d’amendements déposées sur chacun de ces titres permet d’évaluer, d’une part la marge de progrès possible du texte, d’autre part la position et l’intérêt de la majorité par rapport au sujet traité par chaque titre.
Sans grande surprise, ce sont principalement les titres II (Bâtiment) et IV (économie circulaire et déchets) qui ont le plus retenu l’attention et qui ont le plus suscité de propositions d’amendements de fond réellement structurants. Alors que cette loi était attendue sur le code de l’énergie, ce sont plus sûrement le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’environnement qui seront les plus modifiés.
Paradoxalement, à lire les amendements, l'enjeu qui semble avoir le plus retenu l'attention des députés n'est pas tant la question de la production d'énergie que le bâtiment, l'économie circulaire et les déchets. En définitive, cette loi sera sans doute plus impactante pour l’avenir du bâtiment et de la gestion des déchets que pour la production d’énergie nucléaire ou renouvelable.
Les titre I (objectifs), III (transports) ne devraient pas être profondément modifiés. De même, le titre V a encore besoin d’être renforcé car le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement ne contenait pas de réelle mesure d’encouragement de la production d’énergies renouvelables terrestres.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats


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