COURS DE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT (Partie 01)

INTRODUCTION

L’étude de la procédure de dédouanement nécessite de donner quelques définitions générales sur les missions de l’administration des douanes d’une part et les instruments de base de la législation douanière d’autre part

L’administration des douanes est un service public dont l’objectif essentiel est de protéger et de favoriser le développement de l’économie nationale.

1 LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES :

Les missions de l'administration des douanes sont nombreuses et diversifiées. Elles sont de nature fiscale, économique et de contrôle. La mission fiscale a un caractère traditionnel lequel consiste dans la perception des droits et taxes applicables aux marchandises qui franchissent la frontière que ce soit à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier national.

En général, les Etats encouragent l’exportation de leurs marchandises par le biais d’exonération de droits et taxes. Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi tarifaire et de la législation douanière et a constitué pendant longtemps une source important e en matière de ressources fiscales.

Outre la perception des impositions à caractère douanier (exemple des droits de douane ), L’administration des douanes est chargée aussi de recouvrer un certain nombre de droits et taxes touchant au domaine de la fiscalité et de la parafiscalité.

En ce qui concerne la mission économique, celle –ci consiste en l’observation et le contrôle des marchandises qui franchissent le territoire douanier national que ce soit à l’entrée ou à la sortie. Ce rôle lui permet d’observer sans entraver la circulation des marchandises.

Aussi, elle applique les mesures tendant à assurer la protection de la production nationale.

La mission de contrôle consiste à veiller au respect des différentes réglementations auxquelles sont soumises les marchandises qui franchissent les frontières et également celles qui mettent en jeu les règles tarifaires ou les mesures de protection ou de prohibition.

L’administration des douanes fournit aussi les statistiques du commerce extérieur afin de permettre aux pouvoirs publics de corriger ou de prendre les mesures économiques adéquates.

Les statistiques sont collectées à partir des déclarations produites lors des opérations de dédouanement. Par ailleurs, L’administration des douanes, par son organisation fonctionnelle et territoriale œuvre dans le sens de la promotion des échanges extérieurs.

L’implantation des services des douanes à travers l’ensemble du territoire national et la facilitation des procédures douanières sont des facteurs de rapprochement de l’opérateur économique.

Aux termes de l’article 3 du code des douanes : "L’administration des douanes a notamment pour mission² :

- De mettre en œuvre les mesures légales et réglementaires permettant d’assurer l’application de la législation douanière et de la loi tarifaire ;

- D’appliquer les mesures légales et réglementaires mises à sa charge, aux marchandises importées ou exportées ainsi qu’aux marchandises d’origine algérienne placées sous le régime de l’usine exercée ;

- d’assurer l’établissement et l’analyse des statistiques du commerce extérieur :

- de veiller, conformément à la législation, à la protection :

- De la faune et de la flore ;

- Du patrimoine artistique et culturel. ”.

D’autres missions sont également confiées à l’administration des douanes à savoir l’application de réglementations particulières compte tenu de sa présence au niveau des frontières. On peut citer à titre d’exemple les réglementations relatives à l’hygiène, la santé et la moralité publique, la police sanitaire des végétaux, des animaux et denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques etc.…

Aussi, on peut citer la législation et la réglementations relative à l’exportation des œuvres d’art, la protection de la propriété industrielle, la répression de la contrefaçon, les fausses marques de fabrique, le contrôle de qualité et de conformité des produits importés ou exportés, les instruments de mesure etc.…

L’énumération des missions de l’administration des douanes est loin d’être exhaustive eu égard à son champ d’action très large et aux caractères original et évolutif de ses activités.

Pour réaliser ses missions, l’administration des douanes dispose de moyens et de mécanismes juridiques adaptés à la stratégie de la politique économique du pays. il y’a lieu de rappeler que les textes législatifs et réglementaires que l’administration des douanes est chargée d’appliquer sont divers au même titre que ses missions .

Par ailleurs, l’article 4 du code des douanes dispose que " : Les lois et règlements douaniers s’appliquent à toutes les marchandises qui sont importées ou à exporter ainsi qu’aux marchandises d’origine algérienne placées sous un régime douanier suspensif de droits intérieurs de consommation. ”

1/LES INSTRUMENTS DE BASE DE LA LEGISLATION DOUANIERE

Les instruments de base de la législation douanière sont le code des douanes et le tarif douanier.

1A/ Le code des douanes : ( Loi n° 79-07 DU 21/07/1979 - Loi n° 98-10 du 22/08/1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 citée ci- dessus ).

Le code des douanes constitue le cadre juridique dans lequel l’action de l’administration des douanes doit s’inscrire et l’ensemble des procédures et formalités auxquelles les opérateurs du commerce extérieur doivent se soumettre.

Le code des douanes fixe le champ d’application de la loi, les définitions du territoire douanier, les

marchandises, objets et effets personnels, les moyens de transport, les voyageurs etc. …

Les prohibitions et les restrictions diverses : Ce sont toutes les restrictions quantitatives, qualitatives, de conditionnement, de tonnage ou encore de protection des ports ; des marques etc.…

- L’organisation et le fonctionnement de l’administration des douanes ;

- La conduite en douane des marchandises ;

- Les magasins et aires de dépôt temporaire ;

- Les régimes douaniers économiques ;

- Les droits et taxes divers perçus par l’administration des douanes ;

- Les règles du contentieux douanier civil et répressif.

B /LE TARIF DOUANIER :

Le tarif douanier définit la liste des produits dans le cadre de la nomenclature et en détermine les droits et taxes que perçoit l’administration des douanes pour le compte du trésor public.

La nomenclature actuelle régulièrement mise à jour a unifié des familles de produits assorties de positions tarifaires codifiées même pour des produits non dénommés.

La nomenclature porte le nom de la convention du système harmonisé de codification et de désignation des marchandises.

Le tarif douanier s’applique à l’entrée et à la sortie des marchandises du territoire douanier hormis celles qui rentrent dans le cadre d’exonérations.

Les marchandises en régime d’importation subissent la plus forte pression des droits et taxes douaniers.

En général, à l’exportation les pays prévoient dans leur tarif douanier des mesures d’allégement ou d’exonérations fiscales pour rendre leurs produits compétitifs sur les marchés extérieurs sources d’appréciables devises.

chapitre 1/ Les formalités preliminaires au dedouanement :

SECT 1/LA CONDUITE DES MARCHANDUISES EN DOUANE

La conduite des marchandises en douane consiste dans l'acheminement des marchandises importées ou à exporter vers le bureau de douane compétent le plus proche de la frontière douanière .
Cette obligation prend naissance dés le franchissement dela frontière douanière pour le cas des importations . Dans ce cas , le transporteur doit emprunter la route légale qui est désignée.
En cas d'exportation , lorsque le transport est effectué par route , le transporteur est tenu d'acheminer la marchandise vers le bureau de douane de sortie du territoire douanier .
La formalité de la conduite des marchandises en douane s'impose quelle que soit leur valeur relative ou même si elles sont exemptées de droits et taxes .
Le but de cette obligation est de canaliser le flux des marchandises aussi bien à l'importation qu'à l'exportation pour éviter d'une part le versement frauduleux des marchandises sur le marché national et leur exportation illicite d'autre part .
§ 1/ le transport par voie maritime :
Les marchandises qui arrivent par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou Etat général du chargement du navire à l'exclusion des bagages des voyageurs . Ce document doit être signé par le capitaine du navire . Il doît mentionner l'espéce , le nombre des colis ,leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement .Il est interdit de présenter dans le manifeste plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit .
Selon l'article 53 du code des douanes :"Dés l'entrée dans la zone maritime du rayon des douanes , le capitaine d'un navire doit être en mesure de présenter à l'Administration des douanes ou au service national des gardes côtes , le journal de bord et le manifeste de la cargaison pour visa .Une copie de ce dernier est remise à L'Administration des douanes pour lui permettre d'exercer son contrôle".
Le manifeste constitue une déclaration sommaire de l'ensemble du chargement du navire .Ce document doit présenter les indications nécéssaires à l'identification marchandises et du moyen de transport , notamment l'espèce tarifaire et le nombre de colis,leurs marques et leurs numéros , la nature des marchandises , le poids brut et le lieu de chargement .Le manifeste doit être signé par le capitaine du navire .
Par ailleurs ,toutes les marchandises importées ainsi que les moyens de transport à bord desquels elles sont acheminées doivent être présentées à L'Administration des douanes dés leur introduction sur le territoire douanier ou dés leur entrée dans le rayon des douanes conformément aux dispositions du présent code .
D'aprés l'article 56 du code des douanes , les navires qui effectuent une navigation internationale ne peuvent accoster que dans un port pourvu d'un bureau de douane sauf en cas de force majeure dûment justifiée .
Dans ce dernier cas ,le capitaine du navire doit dés l'accostage se présenter devant le chef de la brigade de gendarmerie nationale ou à défaut le commissariat de police ou le président de l'assemblée populaire communale du lieu et lui soumettre pour visa le livre de bord ou doivent être consignés au préalable les causes de l'accostage .
Le bureau de douane le plus proche doit être immédiatement avisé de l'événement par le capitaine du navire ou son representant légal et par l’autorité administrative ayant procédé au visa du livre de bord .
Dans les vingt quatre heures de l'arrivée du navire dans le port , le capitaine ou son représentant légal doit déposer au bureau de douane .
-le manifeste de la cargaison destinée à être déchargée sur le territoire douanier tel qu'il a été éventuellement visé par le service national des gardes côtes avec le cas échéant sa traduction authentique .
- Les déclarations de provision de bord et d'objets et la déclaration des marchandises détenus par l’équipage ;
- Tous autres documents qui pourraient être éxigés par l'Administration des douanes nécessaires à l'exécution de sa mission telle que définie par le présent code .
- Les documents visés ci-dessus doivent être déposés même lorsque les navires sont sur lest .
Le délai de vingt quatre heures prévu ne court pas les vendredis et les jours fériés .
Aprés accomplissement de la formalité de dépôt du manifeste (à l'accostage du navire , le dechargement de marchandises ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis .Aucune marchandise ne pêut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence .
Cependant , L'Administration des douanes aux conditions qu'elle détermine , peut interdire le déchargement ou le transbordement des marchandises .

§ 2/ TRANSPORT PAR VOIE TERRESTRE .
Le code des douanes prévoit dans son article 60 que :"Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites aussitôt au bureau de douanes le plus proche du lieu d'introduction en suivant la route la plus directe désignée par arrété du wali ."
Par aileurs ,le bureau d'entrée doît être ouvert aux opérations de dédouanement prévues .
De plus ,l'article 61 du code des douanes dispose que :"Dés l'arrivée des marchandises au bureau de douane , il doit être procédé à leur déclaration en détail ".
A défaut ,le conducteur des marchandises doit déposer auprés de l'Administration des douanes ,à titre de déclaration sommaire ,une feuille de route indiquant la destination des marchandises et les renseignements nécéssaires devant permettre de les identifier ;espece et nombre des colis ,avec leurs marques et numéros ,la nature des marchandises et les lieux de chargement."
§3 /TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE :
L’article 63 du code des douanes dispose que:"Dés l'arrivée d'un aéronef , le commandant de bord doit présenter à l'administration des douanes , le manifeste des marchandises rédigé dans les mêmes formes que celles du manifeste de transport par voie maritime ; c'est à dire qu'il doit comporter les renseignements suivants :
- Indication du moyen de transport ;
- Espéce des marchandises ;
- Nombre de colis ;
- Les marques ;
- La nature des marchandises ;
- Poids brut de la marchandise ;
- Le lieu de chargement de la marchandise .
De même , le commandant de l'aéronef doit présenter au service des douanes les manifestes de provision de bord ,d'objets et de marchandises détenues par l'équipage .
Le manifeste de cargaison doit être rédigé selon les conditions et les formes énoncées aux articles 54 et 57 du code des douanes .
Aux termes de l'article 64 du code des douanes :"Sauf cas de force majeure ou autorisation spéciale accordée par les autorités compétentes pour certaines opérations ,tout déchargement ou jet de marchandises en cours de route est interdit ."
Enfin ,les regles concernant le dechargement et transbordement des marchandises importées par voie maritime sont également applicables aux marchandises transportées par voie aérienne internationale.
Une fois que les formalités de conduite en douane effectuées , la marchandise est mise en douane .
Par ailleurs , les marchandises déstinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane pour y être déclarées en détail sur les frontières terrestres , il est interdit aux transporteurs de prendre un chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane .
SECT 2 / LES MAGASINS ET LES AIRES DE DEPOT TEMPORAIRE :
Les magasins et aires de dépôt temporaire sont des endroits où sont déchargées les marchandises en attendant le dépôt d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier reglementaire.
Aux termes de l'article 66 du code des douanes :"Lorsque les marchandises dés leur arrivée sur le territoire douanier ne font pas l'objet d’une déclaration en détail reglementaire .Elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y séjourner sous contrôle douanier en attendant le dépôt de la dite déclaration en douane .Ces endroits sont dénommés magasins et aires de dépôt temporaire.
On examinera successivement l'établissement et le fonctionnement des magasins et aires de dépôt temporaire .
§ 1 /ETABLISSEMENT DES MAGASINS ET AIRES DE DEPOT TEMPORAIRE .
Les magasins et aires de dépôt temporaire peuvent être crées par toute personne physique ou morale .Leurs emplacements , leurs conditions et leurs aménagements sont soumis à l'agrément de L'administration des douanes qui en determine les modalités de fonctionnement .
Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis à vis de l'administration des douanes font l'objet d'un engagement cautionné .
Les magasins et aires de depôt temporaire se trouvant dans l'enceinte portuaire ou aéroportuaire sont gérés par les entreprises portuaires ou aéroportuaires .
Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis à vis de l'Administration des douanes font l'objet d'un engagement cautionné par un organisme financier agrée(banque ) et déposé auprés du receveur des douanes du bureau de la circonscription.
Les magasins et les aires de dépôt temporaire consistent en un enclos présentant toutes les garanties requises et toutes les commodités permettant aussi bien à l'exploitant des lieux d'assurer le gardiennage des marchandises au service des douanes d'assurer l'éxecution de ses missions .
Les aires de dédouanement sises dans l'enceinte portuaire sont en regle generale les terres pleins .
Les dépôts temporaires sis dans l'enceinte portuaire sont les magasins dits magasins câles .
Les aires de dédouanement et les dépôts temporaires sont considérés comme le prolongement de la câle du navire .
Il en est de même des aires de dédouanement et des dépôts temporaires au niveau aéroportuaire et au niveau des frontières terrestres et les gares ferroviaires ouvertes au trafic international .
Selon l'article 68 du code des douanes :"Les magasins et les aires de dépôt temporaire sont ouverts à tous les importateurs et autres personnes habilitées à disposer des marchandises importées ou à exporter ,peuvent être également ouverts pour l’usage exclusif de personnes détérminées .
Cependant , les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne sont admises que dans les locaux spécialement aménagés pour les recevoir ."
Les magasins et les aires de depôt temporaire ou sont stockées les marchandises en attente de dédouanement doîvent être fermés à deux clés(02) différentes dont l'une est détenue par l'administration des douanes et l'autre par l'exploitant du magasin .
Les marchandises volumineuses ou pondéreuses peuvent être stockées dans des emplacements qui restent sous surveillance douanière.
§ 2 /LE FONCTIONNEMENT :
Les magasins et aires de dépôt temporaire sont ouverts à tous les importateurs et autres personnes habilitées à disposer des marchandises importées."
En effet ,les marchandises sont admises dans les magasins et les aires de dépôt temporaire sous couvert du même document qui est présenté à l'administration des douanes pour en autoriser le déchargement.
Dés leur admission dans les magasins et les aires de dépôt temporaire , les marchandises sont vis à vis de l'administration des douanes placées sous la responsabilité de l'exploitant du lieu .
La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins et les aires de dépôt temporaire est fixée à vingt et un jours (21 jours ).
Les opérations requises pour conserver en l'etat des marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées aprés accord de l'administration des douanes .
Ces opérations consistent généralement en nettoyage ,dépoussièrage , tri ,remise en état ou remplacement des emballages défectueux .
Peuvent être également autorisées les opérations usuelles telles que lotissement ,pesage , marquage ,réunion de colis destinés à former un même envoi de nature à faciliter leur enlevement et leur acheminement ultérieur .Ces diverses opérations sont faites sous contrôle douanier ."
Les marchandises avariées ou endommagées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie des magasins et aires de dépôt temporaire sont admises au dédouanement dans l'état où elles se trouvent à la date d'enregistrement de la déclaration en détail .
Toutefois , ces dispositions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont restées continuellement sous contrôle douanier .
Selon l'article 73 du code des douanes :"Les marchandises placées en magasins et aires de dépôt temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou en cas de force majeure dûment établi ,ne sont pas soumises à l'application des droits et taxes .
Les débris et déchets résultant le cas échéant de cette destruction sont assujettis en cas de mise à la consommation aux droits et taxes applicables aux dechets et débris importés en cet état ."
Par ailleurs , au sens de l'article 74 du code des douanes « : A L’expiration du délai de séjour dans les magasins et aires de dépôt temporaire ,l’exploitant est tenu de les conduire en un lieu désigné par l’administration des douanes où elles sont constituées d’office sous le régime du dépôt conformément aux articles 204 ,205 et 209 du présent code . »
Ainsi , d'aprés l'article 76 du code des douanes la déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la date d'enregistrement du document par lequel a été autorisé le déchargement ou la circulation des marchandises ."
SECT 3/ LES REGIMES DOUANIERS :
Le régime douanier est le régime sous lequel est déclarée la marchandise importée ou exportée en fonction de l’utilisation et de la destination réservée aux marchandises.
-La détermination du régime douanier d'une marchandise consiste à lui affecter l'une des situations juridiques prévues par le droit douanier à savoir une mise à la consommation pour les marchandises destinées au marché national, une exportation simple, un transit, un entreposage sous douane, un régime de perfectionnement actif ou passif.
La mise à la consommation se traduit généralement par des droits et/ou des taxes à payer dont la détermination obéit à des règles précises.
A l'exportation, on trouve le régime de l'exportation en simple sortie.
LA mise à la consommation et l'exportation en simple sortie sont les deux régimes de base en matière douanière .Cependant, il existe d'autres régimes particuliers ayant pour but d'aider les opérateurs opérant dans le cadre du commerce international.
On peut citer a titre d'illustration les régimes du transit sous douane le régime d'entreposage sous douane etc...le régime du perfectionnement actif, le régime du perfectionnement passif et le régime de l'exportation temporaire.
Il s'agit des régimes douaniers suspensifs des droits et taxes appelés également régimes douaniers économiques.
On peut citer à titre indicatif le régime du transit, de l'entrepôt avec ses différents catégories , le régime de l'admission temporaire, les usines exercées,le réapprovisionnement en franchise, le drawback, l'exportation temporaire etc...
Les régimes douaniers économiques qui viennent d'être cités ne peuvent être étudiés dans le détail dans le présent cours lequel est consacré à la procédure de dédouanement.
§ 1/ Le transit :
Le régime du transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées d'un bureau de douane à un autre par voie terrestre ou aérienne en suspension totale des droits et taxes et des mesures de contrôle du commerce extérieur pendant la durée de l’opération de transit .
Une déclaration de transit est établie et des formalités particulières sont accomplies.
Cependant , une caution est déposée auprès du bureau d'entrée par l'importateur pour contrecarrer toute manoueuvre frauduleuse tendant à éluder le recouvrement des droits et taxes (en cas de versement frauduleux sur le marché intérieur ).
§ 2/ L’ entrepôt :
L’entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l'emmagasinage des marchandises sous surveillance douanière dans les locaux agrées par l'administration des douanes et ce en suspension des droits et taxes, prohibitions et autres mesures fiscales ou douanières dont elle sont passibles.
Les marchandises prohibées à titre absolu sont cependant exclues du bénéfice de ce régime.
Il existe trois catégories d'entrepôts des douanes; l'entrepôt public , l'entrepôt privé et l’entrepôt industriel .
§3/ Le régime de l'admission temporaire :

On entend par admission temporaire le régime douanier qui permet l'admission sur le territoire douanier en suspension des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur de certaines marchandises destinées à être réexportées dans un délai déterminé, soit après avoir reçu une transformation ,une ouvraison ou un complément de main d'oeuvre ;soit après avoir été employés en état.
Cependant, l'exportation en simple sortie peut donner lieu à l'attribution de prime ou remboursement ou a la décharge de taxes ou d'autres avantages pour l'exportation.
La déclaration en détail assignant un régime aux marchandises présentées à l'exportation doit être également déposée dans les délais réglementaires tels que fixés par les articles 61 et 76 du code des douanes.
§ 4/ Le réapprovisionnement en franchise :

Le régime est défini par l'article 186 du code des douanes.

Le réapprovisionnement en franchise est le régime douanier qui permet d'importer en franchise des droits et taxes à l'importation les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leur caractéristiques techniques à celles qui prises sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des produits préalablement exportées à titre définitif. Ce régime est appelé aussi régime de l'exportation préalable.

§ 5/ Le régime de l'exportation temporaire :

Le régime de l'exportation temporaire est quant à lui défini par l'article 193 du code des douanes.
On entend par exportation temporaire, le régime douanier qui permet d'exporter temporairement ,sans application des mesures de prohibitionsà caractère économique et dans un but défini ,de marchandises destinées à être réimportées dans un délai détérminé :
Soit en l’état sans avoir subi de modification exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait ,
Soit dans le cadre du perfectionnement passif ,aprés avoirsubi une transformation ,une ouvraison , un complément de main d’oeuvre ou une réparation . »
Toutefois, les marchandises expédiées à l'étranger pour emploi, en l’etat ou perfectionnement passif , exposition dans une foire ou autre manifestation analogue peuvent être exportées définitivement' à partir de l’etranger dans le cadre de la législation et de la reglementation en vigueur .
Après l'étude des régimes douaniers, il y a lieu d'examiner le dépôt d'office.
SECT 4/ LE REGIME DU DEPOT DE DOUANES :
La définition du régime du dépôt de douanes est consacrée par l'article 203 du code des douanes.
On entend par dépôt. de douanes, » le régime douanier suivant lequel les marchandises sont stockées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé, à I' expiration duquel ces marchandises sont aliénées par l’Administration des douanes dans les conditions fixées par le présent code. ».
Le dépôt de douanes est constitué ,soit dans des magasins appartenant à l’Administration des douanes, soit dans des locaux agrées par elle.
Ces locaux peuvent être constitués notamment dans l'entrepôt public ou dans les aires de dédouanement sous surveillance douanière (art 204 code des douanes).
En pratique, les marchandises constituées en dépôt d'office sont prises en charge par le receveur des douanes qui les stocke dans les magasins placés sous sa responsabilité.
Lorsque les marchandises constituées en dépôt d'office sont pondéreuses voire lourdes, volumineuses et difficiles à manipuler, celles-ci peuvent être constituées d'office en dépôt, soit sur site( sur place) ,soit dans un endroit désigné par l'Administration et qui reste sous surveillance douanière.
Le régime du dépôt de douanes peut être étudié en deux points essentiels; la constitution des marchandises en dépôt et la vente des marchandises en dépôt.
§ I/ LA CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPOT :

D’après l'article 205 du code des douanes: « Sont constituées d'office en dépôt de douane
-les marchandises importées qui n'ont pas été déclarées dans le délai légal;
-les marchandises déclarées en détail pour lesquelles le déclarant ne se présente pas ou qui ne sont pas enlevées après la vérification dans le délai légal, à l'exclusion de celles faisant l'objet de contentieux porté à la connaissance de l'Administration des douanes.
Les marchandises sans valeur vénale ne sont pas constituées en dépôt; il est procédé à leur destruction ou à leur évacuation hors des zones sous douanes.
L’article 206 du code des douanes précise que « : Les marchandises constituées en dépôt sont inscrites sur un registre spécial avec mention des marques et numéros des colis.
Le transport et le séjour des marchandises en dépôt demeurent aux risques et périls du propriétaire; les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour des marchandises en dépôt' sont à la charge des marchandises elles mêmes.
Dans le cas ou le propriétaire de la marchandise procède à son retrait du dépôt de douanes, les frais occasionnés par cette mise en dépôt feront l'objet d'une facturation distincte.
Le délai de séjour des marchandises en dépôt est fixé à deux (02) mois selon l'article 209 du code des douanes .Le délai commece à courir à compter de la date d’inscription sur le registre spécial prévu à l’article 206 du code des douanes .
§2 / LA VENTE DES MARCHANDISES EN DEPOT:
Les marchandises qui ne sont pas enlevées dans le délai fixé à l'article précédent sont vendues par l'administration des douanes .
Cependant,les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation, ainsi que celles dont le séjour en dépôt présente des dangers pour l'hygiène ou la sécurité du voisinage ou risque d'altérer la qualité des autres marchandises en dépôt, peuvent être vendues de gré à gré par l’Administration des douanes immédiatement après autorisation du juge de la juridiction statuant en matière civile.
Les marchandises d'une valeur qui sera fixée par voie reglementaire , qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois (04)mois, sont considérées comme abandonnées au profit du tresor public.
La destination à donner aux marchandises importées par les administrations publiques et les etablissements publics à caractére Administratif non enlevées dans le délai légal est detérminée par decret éxecutif .
Le produit de la vente est reparti par ordre de priorité et à due concurrence au :
1) règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par l'administration des douanes ou sur son ordre pour la constitution et le séjour des marchandises en dépôt ainsi que pour la vente de ces marchandises.
2) recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.
3)le reliquat éventuel du produit de vente des marchandises est versé directement au trésor public .(CF ART 55 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article 212 du code des douanes ).
Passé ce délai, il est acquis au trésor.S'il est inférieur à mille dinars le reliquat est pris en recette au budget de L’ETAT sans délai.
Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées ci-dessus, les sommes obtenues sont versées au service des dépôts et consignations du trésor et reparties s'il y a lieu selon la procédure de distribution PAR contribution à la diligence de l'Administration des douanes.
Le juge compétent est celui de la juridiction du lieu de dépôt statuant en matière civile.

http://www.cci-jijel.com/index.php?option=com_content&view=article&id=143%3Aprocedure-de-dedouanement&catid=46%3Aformation-proposes&Itemid=11&lang=fr

ne trentaine d’entreprises tunisiennes ont participé, du 20 au 23 octobre 2014, à Oran-Algérie, à une mission de contacts professionnels ciblés avec des opérateurs algériens actifs dans les domaines des BTP, matériaux de construction, les produits électriques liés au bâtiment, l’engineering, l’architecture et le mobilier.

Cette mission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie développée pour l’Algérie, notamment en ce qui concerne l’identification des secteurs porteurs et les régions algériennes à fort potentiel, et ce, sous l’égide du CEPEX.
En marge de cette mission, des rencontres B2B tuniso-algériennes ont été organisées, entre 180 entreprises algériennes (entrepreneurs ingénieurs et architectes, acheteurs, producteurs de matériaux de construction nécessitant des fournisseurs et partenaires), et les 30 entreprises tunisiennes participantes.

A cette occasion, les opérateurs tunisiens ont confirmé des possibilités réelles de signature d’importants contrats d’exportation vers l’Algérie dans les semaines ou les mois à venir, et ce, pour plusieurs créneaux, à savoir le mobilier de bureau, le marbre, les articles sanitaires, les télécoms, les produits électriques, les produits métalliques pour le bâtiment, la peinture & dérivés et la menuiserie aluminium.