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Quelles sont les principales règles qui régissent l’investissement étranger ?

Publié le 08 décembre 2014 par Ouadayazid1

 

• Les investissements initiés par des étrangers, personnes physiques ou morales doivent être réalisés en partenariat avec un ou plusieurs investisseurs nationaux résidents, publics ou privés.  51% du capital de la société créée dans le cadre de ce partenariat doivent être détenus par la partie algérienne et 49 % par la partie étrangère.

• Tous les investissements envisagés par des investisseurs étrangers, personnes physiques ou morales doivent préalablement à leur réalisation, être déclarés auprès de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement.

• Tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l’Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d.une activité déployée en Algérie, avec un taux d’intégration supérieur à 40%, bénéficie indépendamment des avantages ANDI, d’avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le conseil national de l’investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49 %. La demande de bénéfice des avantages fiscaux et parafiscaux formulée par l’investisseur étranger et/ou en partenariat est déposée auprès des services habilités du ministère chargé de l’industrie et de l’investissement. 


• Le financement des investissements initiés par des investisseurs étrangers doit, sauf pour la constitution du capital social, se faire exclusivement par recours au financement local.
• Les investissements étrangers doivent présenter une balance devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute leur durée de vie.

• L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers. Toute cession est subordonnée, à peine de nullité, à la présentation d'une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat. La demande de l'attestation est présentée aux services compétents par le notaire chargé de rédiger l'acte de cession précisant le prix et les conditions de la cession.

• Toute modification de l'immatriculation au registre de commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus énoncées. Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation, les modifications ayant pour objet:

-   la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus;

-   La cession ou l'échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d'actions de garantie prévues par l'article 619 du code de commerce et ce, sans que les valeurs desdites actions ne dépassent 1% du capital social de la société

-   la suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe;

-   la modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités;

-   la désignation  du directeur ou des dirigeants de la société;

-   le changement d'adresse  du siège social.

• Les cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien, ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation, sont subordonnées à la consultation préalable du Gouvernement algérien. L'Etat ou les entreprises publiques conservent le droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe ou indirecte.

•Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l'Etat de résidence.

http://www.andi.dz/index.php/fr/faq/88-faqs/161-modalites-implantation-de-projets


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