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Quelles sont les mesures de protection de l’investissement étranger en Algérie ?

Publié le 08 décembre 2014 par Ouadayazid1

L’investissement étranger est protégé grâce à l’adhésion de l’Algérie  aux différentes conventions internationales en matière de garantie et de protection des investissements, et la signature de plusieurs accords bilatéraux concernant les investissements étrangers, notamment 48 conventions d’encouragement et de protection réciproque des investissements.

  • Traitement non discriminatoire des investisseurs, sous réserve des dispositions des conventions conclues avec les Etats dont ils  sont ressortissants
  • Possibilité de transfert de capitaux et de revenus, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière
  • Intangibilité des avantages acquis en cas de changement du cadre légal
  • Protection de la propriété industrielle (marques, brevets d'invention, dessins et modèles, appellations d'origine, schémas de circuits intégrés).
  • Protection contre les réquisitions administratives.  

http://www.andi.dz/index.php/fr/faq/88-faqs/156-mesures-de-protection-de-l-investissement


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