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[Agenda] ICPE/sites et sols pollués : Petit déjeuner sur le projet de décret relatif au "tiers demandeur"

Publié le 08 décembre 2014 par Arnaudgossement

Ce 15 janvier 2015, le cabinet organise un petit déjeuner consacré au projet de décret relatif au "tiers demandeur"  qui prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire l'obligation de remise en état d'un ancien site industriel à un tiers autre que le dernier exploitant.


La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la rédaction de l’article L.512-21 du code de l’environnement de manière à permettre au Préfet de prescrire à un tiers, autre que l’exploitant, l’obligation de remise en état d’un ancien site industriel.

Le projet de décret relatif à la procédure du « tiers demandeur » est en cours de consultation. Le cabinet Gossement Avocats organise un petit déjeuner consacré au décryptage de ce projet de texte important.

Les sujets suivants seront notamment abordés :

- Le périmètre de la procédure de substitution ;

- La procédure de substitution en cas d’exploitant présent ou disparu ;

- La composition et l’instruction du dossier de réhabilitation par le tiers demandeur ;

- Le régime des garanties financières ;

- Les intérêts et inconvénients de la procédure de substitution pour l’exploitant et pour le tiers demandeur.
Le petit déjeuner aura lieu à Paris, le jeudi 15 janvier 2014 à 9h (accueil à partir de 8h45). Il s'adresse en priorité aux clients et contacts du cabinet ainsi qu'aux responsables et juristes des entreprises et collectivités publiques concernées par ce droit ainsi qu'aux journalistes contacts du cabinet.
Nombre de places limité. Pour vous inscrire, merci d'adresser vos coordonnées à Madame Machala : contact@gossement-avocats.com
Dans la limite des places disponibles, après clôture des inscriptions, un mail de confirmation de votre inscription vous sera adressé avec confirmation du lieu de la conférence.


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