Déchets : consultation sur le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Le ministère de l'écologie vient d'ouvrir, sur son site internet, une consultation publique sur le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Pour rappel, l'article L.541-15-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 194 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose :

"Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation."

La notice de présentation de cette consultation publique précise :

"Cette consultation concerne le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ces programmes doivent être définis par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. L.541-15-1 du code de l’environnement.

L’article L.541-15-1 du code de l’environnement prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Cet article prévoit également que ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Il précise en outre que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation.

Le décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés assure la traduction règlementaire de cet article, en définissant le contenu de ces programmes, ainsi que leurs modalités d’élaboration et de révision. Il précise en outre les modalités de mise à disposition du public ainsi que de réalisation des bilans annuels d’évaluation.

Il précise le rôle et les modalités de mise en place de la commission d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le décret apporte également un cadre pour les collectivités territoriales limitrophes qui souhaitent élaborer un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés commun.

Il précise la compatibilité attendue entre les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés et les autres plans relatifs aux déchets (départementaux, régionaux ou nationaux).

Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires pour les collectivités territoriales qui ont déjà élaboré un programme local de prévention des déchets ménagers avant la publication du décret."