Dans son arrêt de la deuxième chambre, non définitif, rendu hier 27janvier 2015 dans l’affaire Paradiso et Campanelli c.Italie (requête no 25358/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit à la majorité que :
il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait la prise en charge par les services sociaux italiens d'un enfant de 9 mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant.
La Cour observe que les autorités italiennes ont décidé d’éloigner l’enfant pour mettre fin à une situation d’illégalité. En effet, elles ont estimé que Mme Paradiso et M. Campanelli, en s’adressant à une agence russe puis en emmenant en Italie un enfant dont ils faisaient croire qu’il s’agissait de leur fils, ont tenté de contourner l'interdiction en Italie du recours à la GPA ainsi que les règles régissant l'adoption internationale.
Cependant, la référence à l’ordre public ne saurait passer pour une carte blanche justifiant toute mesure, l’État devant prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant indépendamment du lien parental, génétique ou autre.
La Cour rappelle à cet égard que l’éloignement d’un enfant du contexte familial est une mesure extrême qui ne peut se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui. Le seuil établi dans sa jurisprudence à cet égard est très élevé.
Le tribunal pour mineurs a certes pris en compte le préjudice certain d’un éloignement pour l’enfant, mais a estimé, vu la courte période passée avec les requérants et son bas âge, qu’il surmonterait ce moment difficile. La Cour estime pour sa part que, si la situation qui se présentait aux juges italiens était délicate, les conditions pouvant justifier un éloignement n’étaient pas remplies. L’argument selon lequel avec le temps l’enfant aurait développé un lien affectif plus fort vis-à-vis de ses parents d’intention, rendant une possible séparation ultérieure plus difficile encore, ne suffit pas pour justifier son éloignement.
De plus, Mme Paradiso et M. Campanelli, jugés aptes à adopter en décembre 2006 au moment où ils reçurent l’agrément, ont ensuite été jugés incapables d’éduquer et aimer l’enfant au seul motif qu’ils avaient contourné la loi sur l’adoption, sans qu’une expertise ait été ordonnée par les tribunaux. En outre, l’enfant a reçu une nouvelle identité seulement en avril 2013, ce qui signifie qu’il était inexistant pendant plus de deux ans. Or, il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse.
La Cour n’est pas convaincue que les autorités italiennesse soient appuyées sur des éléments adéquats pour décider de la prise en charge de l’enfant par les services sociaux. Ainsi, elles n’ont pas préservé le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu, en violation de l’article 8. Ce constat de violation ne saurait être compris comme obligeant l’État italien à remettre l’enfant aux requérants, ce dernier ayant certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il vit depuis 2013.
Encore un cas humainement douloureux d’enfant issu de mère porteuse : ces situations inextricables devaient recevoir un traitement juridique adéquat qui ne pourra toutefois intervenir, à mon sens, qu’à niveau international pour être efficace.Sur ce point, le projet de la Conférence la Haye« Filiation/Maternité de substitution »[i]me paraît crucial.
+Viganotti Elisa Avocat de la Famille Internationale
P.S. je vais commenter cet arrêt dans la revue AJ Famille
Pour aller plus loin : Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie
[i] (http://www.hcch.net/index_fr.php?act=text.display&tid=178)
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