Transition énergétique : le Sénat et l'objectif de réduction de la part du nucléaire

Ce 3 mars 2015, le Sénat va voter l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les premiers commentaires concluent à un "détricotage" du texte et notamment de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Les choses sont plus complexes.

De manière générale, le Sénat, malgré une majorité différente de celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale n'a pas réellement procédé à un "détricotage" du texte voté par les députés à l'exception tout à fait notable des dispositions relatives à l'éolien terrestre.

Sur l'objectif de réduction de la part du nucléaire, il convient de rappeler les termes de l'article 1er du texte voté par l'Assemblée nationale :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
(...)
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;"

Le Sénat a, pour sa part, adopté la rédaction suivante :

« Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement. À cette fin, elle vise à :
(...)
« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ;"

Première modification : le Sénat a hiérarchisé les objectifs de la politique énergétique de la France en plaçant au sommet de ces derniers la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Deuxième modification : le Sénat a conditionné la réduction de la part du nucléaire  : à la préservation de l'indépendance énergétique de la France, au maintien d'un prix de l'électricité compétitif, à l'absence de hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Troisième modification : le Sénat rédige la disposition de manière à imposer un rythme à la mise à l'arrêt des installations concernées.

Quatrième modification : le Sénat a retranché la référence à l'année 2025 au bénéfice de la seule précision selon laquelle la réduction doit être réalisée "à terme". 

Ces modifications ont elles "neutralisé" l'objectif lui-même ? Pas si simple.

En premier lieu, on notera que le Sénat n'a pas effacé le principe même d'une réduction de la part du nucléaire, signe, malgré tout, du chemin parcouru. De la même manière, le Sénat n'a pas annulé les objectifs propres au développement des énergies renouvelables.

En deuxième lieu, les commentaires omettent généralement que le Sénat a adopté un article 1 bis ainsi rédigé :

"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code."

Cette disposition, en forme de "pourquoi pas ?", fait bien état d'une réduction de la part du nucléaire d'ici à 2025. Le Sénat, plutôt que d'effacer cet objectif a donc choisi de mettre le Gouvernement "au pied du mur" en le conditionnant à la remise d'un rapport. En d'autres termes : "réduire la part du nucléaire d'ici à 2025, pourquoi pas mais comment ?".

De cette manière, le Sénat impose au Gouvernement de publier, dans les prochains mois, un calendrier de fermeture des réacteurs nucléaires pour la mise en oeuvre de l'objectif de réduction. Ce vote comporte sa logique. Pour l'heure, le Gouvernement n'a en effet pas encore rendu publique la méthode, le calendrier, l'identité et le nombre exact de réacteurs appelés à fermer pour réaliser l'objectif défini.

Il n'est donc pas tout à fait exact de soutenir que le Sénat aurait supprimé l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2025. Il est plus exact que la Haute assemblée a entendu appeler le Gouvernement à rapporter la preuve de la faisabilité et des conditions de réalisation de son objectif.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats