Celui qui a enfreint seize fois le code de la route ne mérite pas la protection de l'article 8 CEDH!!

Cour européenne des Droits de l’Homme, 1ère Section MURADELI c. Russie, aujourd'hui 9 avril 2015

Devant la CEDH, Monsieur MURADELI faisait valoir que pendant son séjour en Russie il a aidé son épouse dans la gestion de l’entreprise familiale. Pourtant M. M n’a jamais sollicité une autorisation de travail et dans les documents officiels il a déclaré être au chômage.

En outre, il appert que pendant son séjour en Russie Monsieur M a été seize fois déclaré coupable d’infractions routières.

Dès lors, compte tenu des nombreuses violations des lois d’immigration et d’autres règles administratives, la CEDH considère que la conduite de M. M démontre un mépris constant de la loi, des règles et de l’ordre public du pays d’accueil. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la part de la Russie.Pour aller plus loin: Arrêt MULADELI du 9 avril 2015 +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale