Transition énergétique : les députés votent le projet de loi, en deuxième lecture

Ce mardi 26 mai 2015 à 16h15, les député(e)s ont voter, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Premier commentaire général de "l'une des lois les plus importantes du quinquennat".

Il est difficile d'exprimer un avis général sur la loi qui est en train de se dessiner. Il s'agit d'une loi certainement importante mais dont l'intérêt varie en fonction des sujets.

D'un côté, il s'agit d'une loi parfois plus intéressante par ce qu'elle exprime que par ce qu'elle prescrit. Cette loi démontre qu'une transition énergétique est en cours et tente, avec plus ou moins de succès selon les sujets, de l'accompagner. Le Titre Ier retiendra ainsi l'attention par les objectifs qu'il fixe. Objectifs qui, somme toute, sont assez consensuels de la majorité à l'opposition. Ce compris sur le nucléaire où le principe même d'une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité n'a pas été remis en cause. Le débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, a davantage porté sur la vitesse de cette réduction, que sur son principe même.

De l'autre, il serait erroné de ne réduire cette loi qu'à des objectifs ou à des dispositions peu normatives même s'il est exact que nombre d'articles sont surtout déclaratifs ou se bornent à demander des rapports au Gouvernement. Qu'il s'agisse de la consolidation du tiers financement, de l'inscription de l'économie circulaire dans la commande publique, de l'ouverture des concessions d'hydroélectricité à la concurrence ou du nouveau régime de soutien au développement des énergies renouvelables (complément de rémunération), la loi comporte aussi son lot de dispositions normatives.

En définitive, s'il faut se risquer à un commentaire général, cette loi est sans doute une loi de paradoxes.

En premier lieu, alors que chacun attendait une loi sur l'énergie, c'est sans doute le titre IV consacré à l'économie circulaire et aux déchets qui aura le plus été enrichi, débattu et qui produira le plus grand nombre d'effets concrets. La loi sur la transition énergétique est d'abord la première loi sur l'économie circulaire.

En deuxième lieu, alors que le Président de la République a appelé de ses vœux un "choc de simplification", ce dernier ne semble pas avoir beaucoup inspiré les auteurs de ce projet de loi. Il aurait pourtant pu contribuer au développement des énergies renouvelables. Ce qui ne sera pas le cas, l'Etat préférant pour l'heure s'en tenir à la généralisation de la procédure du certificat de projet et du permis unique. A l'inverse, le régime juridique de l'éolien a été un peu plus compliqué encore et les incertitudes liées au passage vers le dispositif du "complément de rémunération" ne sont pas levées. L'écriture elle-même de la loi aurait pu gagner en qualité et en simplicité.

En définitive, cette loi est d'abord une loi d'adaptation du cadre juridique existant. La plupart des articles à portée normative ont pour objet de modifier des dispositions d'ores et déjà existantes.

Ce qui ne réduit pas pour autant l'intérêt de cette loi, qui est réel. Une chose est certaine : cette loi confère un rôle premier aux entreprises et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition énergétique : il appartient à ces acteurs de se saisir sans tarder de ce texte pour le maîtriser, l'appliquer et en tirer le meilleur parti possible.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats