Tarif d'achat : le ministère de l'écologie rappelle son opposition au "découpage des installations" (note technique du 21 mai 2015)

Ce 1er juin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié une "note technique" à destination de ses services déconcentrés de manière à rappeler les orientation des politiques publiques en matière d'énergie renouvelable et à préciser les actions à mener.

Cette "note technique" ne comporte aucune disposition à caractère normatif. Pour l'essentiel, elle fait le point sur les appels d'offres en cours ou à venir. Toutefois, au-delà des services déconcentrés de l'Etat à qui cette note est adressée, il n'est pas exclu qu'elle ait également vocation à tenter de rassurer les professionnels des énergies renouvelables qui peuvent s'étonner que la loi relative à la transition énergétique ne comporte pas réellement de mesure de simplification du droit applicable à leur activité.

S'agissant de son volet énergies renouvelables, la loi comporte principalement une définition du nouveau mécanisme dit de "complément de rémunération" et une refonte du dispositif de contrôle des conditions de conclusion et d'exécution des contrats d'obligation d'achat.

Découpage des installations. On notera que l'introduction de la note fait d'ailleurs référence à la problématique du fractionnement des projets qui fait l'objet d'une vigilance renforcée de l'Etat depuis le début de l'année :

"Ces actions s'inscrivent totalement dans le contexte de la transition énergétique et des mesures phares du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir notamment la continuité du développement des capacités de production d'énergie renouvelable, une amélioration de la connaissance et du suivi des projets et installations ainsi qu'un objectif de développement exemplaire de ces énergies (traitement des fraudes, comme la problématique du découpage des installations par exemple)."

Ce rappel fait suite à une lettre de la DGEC diffusée en janvier 2015 qui précise la position de l'Etat sur la notion de "bâtiment unique". L'attention des producteurs et des services de contrôle est appelée sur les risques relatifs au "contournement" des conditions de détermination des tarifs d'achat applicables.

Appels d'offres. Par ailleurs et pour l'essentiel, la note liste les appels d'offres en cours à ou à venir pour le solaire photovoltaïque, annonce un appel d'offres pour des installations en autoconsommation ainsi que de petite hydroélectricité, fait le point sur la concertation relative aux zones propices pour l'éolien en mer posé ou flottant.