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Les Assises des délais de paiement

Publié le 19 juin 2015 par Allo C'Est Fini

Les délais paiement sont un des fléaux de l’économie française. La première édition des Assises des délais de paiement se tenait, ce vendredi après-midi, au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. En voici une retranscription des principaux sujets abordés.
Les lauréats du prix des délais de paiement 2015

Selon Pierre Pelouzet, médiateur interentreprises, ils seraient la cause d’une faillite sur quatre en France. C’est la raison de la mobilisation sur ce sujet depuis un peu plus d’un an : observatoire des délais de paiement, assises des délais de paiement, prix des délais de paiement.

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L’économiste Jean-Hervé Lorenzi le rappelle de manière insistante, c’est le problème numéro en France, même si c’est plus une caractéristique des économies en période de faible croissance qu’un problème purement français. Toutes les situations sont envisageables, du retard à la mise en paiement, ou des délais cachés, comme ces clients qui vous affirment n’avoir jamais reçu la facture que vous leur avez adressée, ou ces entreprises, publiques parfois, qui mettent des délais interminables pour signer le contrat et retardent d’autant l’émission des premières factures.

Pour lutter contre les délais cachés, Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, préconise l’élargissement des plateformes de paiement électronique.

Sur le top 120 entreprises en France, il y aurait environ 4 milliards d’euros qui devraient être dans les poches des fournisseurs. C’est d’autant plus grave que la reprise économique pointe son nez, et que cette situation freine le déploiement optimal de cette reprise.

Table ronde sur les incidences des délais et des retards de paiement, animée par Hervé Hillion (SAY partners)

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Les délais de paiement sont une triple peine pour les PME et les ETI : cela les met en péril, le coût de gestion est d’autant plus fort qu’on est petit, et lorsqu’on investit, cela nous force à consacrer notre investissement au financement du BFR ou du fonds de roulement. Parmi les délais cachés, que dire des stocks, dont les coûts portés par les fournisseurs ? Au final, la situation est assez contrastée. La moyenne reste stable, mais les extrêmes vont de pire en pire (note : bizarre, comme position).

Le délai de paiement peut varier considérablement d’un secteur à l’autre, en fonction de la chaîne de traitement des paiements. Cela commence par une facture bien rédigée, rappelle Marc Sauvage (CDAF).

Frédéric Grivot (CGPME) s’interroge sur le fait que nombre d’entreprises sont labellisées, mais que 92% des entreprises soient en infraction avec la loi. Quand bien même un chef d’entreprise serait signataire d’une charte et s’engage à respecter la loi, encore faut-il que le reste de sa société le suivre dans cette démarche. Dans le domaine industriel, il suffit qu’un acteur de la chaîne de sous-traitance ne respecte pas la loi pour que toute la chaîne se trouve impactée.

Philippe Giry Deloison (Edmond de Rotschild) insiste sur l’impact de la forte variabilité du DSO. Le patron de PME moyen ne gère pas son DSO au jour le jour, tout au plus s’y intéresse-t-il une fois ou deux par an. Comment, dans ces conditions, établir un prévisionnel de trésorerie ?

Et l’Etat dans tout ça ? Eric Champenois (BPI) explique que l’Etat joue le jeu, en acceptant, par exemple, la facture dématérialisée depuis quelques temps déjà.

L’affacturage représente un système de financement plus intéressant que le découvert, et connaît un renouveau depuis 2008. Les affactureurs ont assoupli leurs conditions de financement, et le passage exclusif par leur canal n’est plus une clause obligatoire. L’affacturage inversé, cependant, ne connaît pas le succès auquel s’attendaient ses principaux supporters, probablement en raison d’une plus grande complexité de mise en œuvre (cf. mon avis plus bas sur cette technique de financement des créances).

Parmi les questions posées :

  • pourquoi ne pas permettre l’envoi de facture par mail au format PDF, ce qui permet de mettre en copie le client direct et l’acheteur : personne n’a souhaité répondre
  • pourquoi ne pas passer de délais de 45-60 à 30, ce qui ferait gagner 15 à 30 jour pour les PME ? là, une réponse, appelant à faire respecter la loi plutôt que de la modifier, et une autre, qui rappelle qu’en réduisant encore plus le délai, les PME seraient encore plus prises en ciseaux. D’ailleurs, le délai normal est 30 jours, le délai de 60 jours étant le délai maximal autorisé.

Les comportements de paiement en France et dans le reste du monde

Une étude du cabinet Altares, présentée par son directeur des études Thierry Million.
Il y a un double clivage aujourd’hui. D’abord l’écart des extrêmes qui s’amplifie. Ensuite, les différences de comportement entre les petits et les gros.

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Allonger les délais de paiement est une mauvaise idée. En France, les délais de règlement sont de 30 à 90 jours. Au global, les PME sont plutôt en-dessous de 50 jours, tandis que les grandes sont plutôt au-dessus de 60. L’hémisphère est sur cette même discipline, tandis que l’hémisphère sud, et notamment l’Amérique du sud, est sur des délais supérieurs à 90 jours.

Un quart des faillites tiennent aux retards de règlement, cela correspond à 60 000 entreprises, principalement des PME, et de l’ordre de 250 000 emplois.

L’Allemagne laisse le pays où les entreprises sont les plus respectueuses, 75% environ des entreprises paient sans retard, alors même que le délai de règlement y est de 30 jours. En seconde position, avec 74% d’entreprises respectueuses… la Russie. En France, tous acteurs confondus et toutes tailles confondues, moins de 40% des entreprises paient leurs factures à l’heure. Mais il y a un mieux : l’an passé nous étions au même rang que la Chine, à moins de 30%.

Si on se restreint aux grandes entreprises et aux ETI, nous sommes les champions, 91,6% des entreprises paient en retard. Nous devançons de peu le Canada, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Pourtant, 82% des entreprises de plus de 500 salariées sont équipées d’ERP !

Attention, il faut se souvenir que la relation se fait à deux : la PME, le fournisseur, doit aussi respecter la discipline qu’impose un règlement dans les délais : la qualité des données est essentielle, le numéro de facture et le bon de commande doivent être correctement renseignés, le numéro de SIRET également.

C’est dans l’industrie que les Etats-Unis présentent les performances les moins satisfaisantes, alors que les services marchent mieux (60% des entreprises paient dans les délais). En France, c’est le BTP qui est le plus respectueux (une sur deux) alors que le secteur des transports est le vilain petit canard, avec le secteur des services.

Dans le public comme dans le privé, plus les entreprises sont grandes, plus les retards de paiement augmentent : ce n’est pas une question de posture, c’est une question de processus, plus difficile à respecter.

Cet enjeu est crucial : le crédit inter-entreprises représente 635 milliards d’euros, soit … un tiers du PIB, cinq fois le montant des crédits court terme ! Le premier banquier de l’entreprise, c’est l’entreprise : il ne faut pas s’étonner de ces faillites en cascade ! A partir de 60 jours de retard, la probabilité de faillite s’accroît significativement. Les premiers signes d’alerte sont les petits retards de paiement.

Les retards de paiement des entreprises en France sont au plus haut depuis 10 ans, quelle que soit la taille, quel que soit le métier. Même pendant la crise nous n’avons pas atteint un tel niveau de retard, une moyenne de 13 jours : un jour de retard, c’est un milliard qui manque dans les caisses.

Table ronde sur les moyens d’action pour améliorer la situation, animée par François Guilbaud (PWC France)

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Pour Laurent Mahéo, tout passe par le DAF. Mais le DAF est sur la brèche, il joue des deux côtés. On a deux types de DAF, dans la réalité : celui qui est préoccupé par sa trésorerie au quotidien, et celui qui est préoccupé par sa communication financière.

Stanislas Martin (DGCCRF) rappelle l’éventail des mesures prises suite à la loi Hamon. D’une part, les poursuites contre des entreprises qui n’ont pas respecté les délais de paiement : on reste à des niveaux pas si élevés que cela : 12 entreprises poursuivies, 80 dossiers en cours, pour un montant global de l’ordre de 2 millions d’euros. D’autre part, la publicité faite aux sanctions. La publication est systématiquement envisagée dans le cas d’une grande entreprise ou pour des montants supérieurs à 75000 euros. Les premières publications apparaîtront après l’été. La loi Macron envisage d’élargir ces contrôles aux entreprises publiques.

Et le rôle des CAC ? Depuis la LME, une première obligation leur était assignée, peu efficace mais toujours applicable, rappelle Yannick Olivier (Fiteco). Le résultat des courses : l’obligation du commissaire aux comptes, c’est de vérifier la sincérité et la concordance des soldes fournisseurs, dans les rapports de gestion des entreprises. Autre obligation, en cas de manquements répétitifs, informer le ministère. Mais quel est le rôle des CAC face aux délais de paiement ? Le commissaire aux comptes n’a pas un rôle de sanction. Ce rôle est plus un rôle de conseil, de respect et de mise en œuvre du respect des délais de paiement.

La vision de PWC ? Les retards de paiement sont plus un aveu de faiblesse qu’une démonstration de force. La trésorerie c’est le nerf de la guerre, c’est ce qui ne ment pas, et le degré de maîtrise des délais de paiement n’est pas aussi élevé qu’on pourrait le souhaiter. C’est tellement facile de faire monter le niveau de BFR en bloquant les factures fournisseurs, que nombre d’entreprises ne se gênent pas. Il y a en général des masses de trésorerie très importantes dans les comptes fournisseurs.

Quant à Thibault Lanxade (MEDEF), il reconnaît que le MEDEF n’est pas bon sur le sujet des délais de paiement, bien qu’il y ait une certaine variabilité d’un secteur à l’autre. Autre sujet, la stratégie filière du « chasser en meute », approche où les entreprises allemandes excellent et où les françaises sont plus défaillantes, et qu permettrait de résoudre les situations complexes par filière.

Témoignages

Jean-Marc Barki (Sealock) et Christian Fontaine (département de Vendée) étaient lauréats en 2014. Pour Jean-Marc Barki, à partir du moment où une commande est validée, il ne devrait pas être compliqué d’espérer être payé : ce devrait être aussi simple et fiable que lorsqu’on fait ses courses. Et quand notre interlocuteur ne respecte pas les règles, il n’est plus question de pédagogie : on doit quitter la table. Et il ne faut pas se taire, plutôt refuser de travailler avec des gens qui ont des comportements irresponsables et qui mettent en péril l’avenir industriel et économique du pays.

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En Vendée, le souci est de payer vite non seulement pour avoir le meilleur relationnel, mais pour que les entreprises locales ne soient pas pénalisées. Et même si les budgets des collectivités locales ont été revus à la baisse, les délais de paiement devraient rester en-dessous de 30 jours.

Les délais de paiement, un mal endémique ? par Edith Cresson

Edith Cresson is back
L’ancienne ministre était à l’origine de l’Observatoire des délais de paiement, en 1991, avec Jean-Hervé Lorenzi. Mais qu’en pense-t-elle aujourd’hui ? Elle considère que l’ensemble des acteurs, tant politiques qu’économiques, n’a pas suivi le mouvement. Elle s’interroge sur la spécificité de ce mal : est-il typiquement français ?

Chaque année, une entreprise sur 3 est victime d’un défaut de paiement. Les retards de paiement sont à l’origine de 25% des faillites. Pourtant, il y a une loi, comment se fait-il que l’Etat, qi sait retrouver les mauvais payeurs d’impôt, ne joue pas son rôle dans ce cas là.

En France, il y a une sorte de crainte envers le donneur d’ordre, comme si on avait peur de créer une mauvaise relation avec son client, et de perdre de futures commandes. Pourtant, la loi est là, pour protéger les citoyens, tous les citoyens.

L’affacturage inversé, dernière nouveauté, lui paraît abracadabrant : c’est la PME qui emprunte, pour espérer être payée. Et encore, parfois elle se retrouve dans l’obligation de faire passer toutes ses factures par cet affactureur (il semble que Mme Cresson mélange affacturage et affacturage inversé).

Il y a un problème de culture, de mentalité. Il en va de l’avenir des entreprises.

La remise des prix

Malgré le succès de la première édition, il n’y a pas eu le tsunami de dossiers attendus.

Prix PME

Pour une PME, c’est d’autant plus difficile de respecter les délais de paiement, car elle intervient en bout de chaîne. Le lauréat est donc particulièrement exemplaire.

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Et c’est la société Vignerons de Buzet qui reçoit le prix PME. Son directeur général, alors qu’il siégeait au tribunal de commerce de sa ville, en a eu gros sur le cœur de voir des entreprises déposer le bilan alors même que leur carnet de commande était plein. Il rappelle que dans la culture nationale, celui qui respecte les délais de paiement, c’est un peu le « couillon », et que donc au-delà des discussions techniques, c’est par l’éducation et la sensibilisation des acteurs qu’il faut commencer. Son souhait ? C’est que ce prix disparaisse rapidement, signe d’un meilleur respect des délais de paiement … (note : je connais Pierre Philippe, directeur général de cette société, et la sincérité de son propos n’a d’égale que la qualité de ses vins que je recommande aux lecteurs)

Prix ETI / Grand groupe

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C’est aussi difficile pour les grands groupes, car quel que soit le grand groupe qui sera élu, on pourra lui opposer une facture parmi les milliers brassées chaque année qui n’aura pas été payée en temps et en heure. C’est la raison pour laquelle les candidats ont été jugés sur les processus, et non sur l’échantillonnage. Et le vainqueur est … Orange. (note: l’opérateur joue un rôle fondamental auprès des PME innovantes, qu’i met régulièrement à contribution. Mais en ayant été fournisseur moi-même ces dernières année, je ne me souviens pas de délais de paiement particulièrement spectaculaire,s malgré la bonne volonté des équipes impliquées…)

Mention spéciale à EDF pour la mise en place de son processus d’affacturage inversé (cf. mon commentaire plus bas)

Prix Territoire

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C’est le département de l’Aube qui reçoit le prix décerné aux territoires. Dans l’Aube, respecter les délais de paiement est une nécessité et un engagement, pour soutenir les entreprises locales. C’est une question de responsabilité et de respect, en faisant le pari d’être particulièrement bien servie. La moyenne de la durée de paiement dans l’aube : 14 jours.

Prix organisme public

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Le lauréat est le Ministère de la Défense, pour la plateforme d’achats sud-est, un des sept plateformes du service achats du commissariat des armées. Cela représente plusieurs centaines de marchés, et environ 50 000 factures par an. Le cadre réglementaire, c’est un délai de 30 jours, qui s’il n’est pas respecté, les impose à un des intérêts moratoires, dont le taux est largement plus élevé que les taux auxquels accèdent les entreprises privées.

Prix spécial du jury

Décerné à la Mairie de Paris. Depuis 10 ans, énormément de travail a été réalisé. La fonction comptable a été formalisée, avec un plan de formation et une expertise professionnelle. Les résultats sont au rendez-vous : le délai moyen de paiement est passé de 45 à 19 jours en dix jours. Une partie de la prime es collaborateurs au sein de la direction comptable est même indexée sur les délais de paiement !

Conclusion

Le sujet des délais de paiement est un pénalise notre économie depuis plusieurs années, au moins un quart de siècle si l’on en croit madame Cresson. Il a atteint un niveau encore jamais connu, et tue littéralement 25% des entreprises qui disparaissent chaque année (et ne doit pas être très étranger aux autres). Lutter contre ce fléau, c’est faire respecter la loi, et faire respecter le bon sens : un fournisseur qui dépose le bilan, c’est un savoir-faire qui disparaît, et qui fragilise toute la chaîne, voire tout un secteur lorsque ce fournisseur équipe plusieurs industriels du même domaine.

Concernant cette notion d’affacturage inversé, je reste personnellement très circonspect sur ce modèle d’affacturage inversé, où le donneur d’ordre se protège de sa propre turpitude en instaurant une sorte de double peine pour ses prestataires.

Enfin, les organisateurs de cet événement, n’envisageant pas une disparition rapide du problème des délais de paiement, invitent les entreprises qui souhaitent poser leur candidature pour l’édition 2016 à le faire … avant le mois de mai 2016 !

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