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Collectivités territoriales : conditions de retrait d'une subvention par une personne publique (CAA Paris)

Publié le 22 juin 2015 par Arnaudgossement

Par arrêt n°14PA03035 du 15 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé quelles sont les conditions que doit respecter une collectivité territoriale pour pouvoir régulièrement, ne plus honorer une promesse de subvention. L'arrêt retient l'attention en ce que le bénéficiaire de la promesse était également une personne publique.

Au cas présent, aux termes de l'arrêt, le conseil régional d'Ile-de-France avait attribué au Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Seine-et-Marne (Sytradem) une subvention pour la construction d'une usine de traitement thermique et la réalisation d'une plate-forme de mâchefers. Cette subvention a fait l'objet d'une convention de subventionnement signée par les parties.

Par la suite, le conseil régional d'Ile-de-France ayant refusé de verser le premier acompte sollicité par le Sytradem au motif que sa demande était tardive. Ce dernier a alors émis un titre exécutoire à l'encontre de la Région Ile-de-France

Par jugement du 14 mai 2014 dont le Sytradem relève appel, le Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de ce titre exécutoire. La Cour administrative d'appel de Paris confirmera cependant le jugement ainsi entrepris

La subvention n'est due par une personne publique que lorsque son bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi

L'arrêt rappelle tout d'abord le principe selon lequel la subvention par une personne publique n'est due qu'à la condition suivante :

"2. Considérant que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que, toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement, mais nécessairement, de l'objet même de la subvention ;"

Le principe ici rappelé s'applique, que le bénéficiaire de la subvention soit une personne publique ou privée.

Le bénéficiaire n'a de droit au versement de la subvention par une personne publique que pour autant qu'il respecte les conditions fixées, soit par une norme, soit par la décision d'octroi, soit par un contrat de subventionnement.

Au cas présent, la Cour administrative d'appel de Paris juge que le bénéficiaire de la subvention consentie par le Conseil régional n'a pas respecté la condition de délai pour présentation de sa demande, telle que fixée entre les parties.

L'appel est donc rejeté.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats


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