17- Fiscalité et parafiscalité

Une réforme fiscale profonde doit traiter les sujets de fond qui sont déterminants pour la diversification de notre économie et la création de richesses à même d'élargir l'assiette fiscale.

- Abroger les articles 27 et 28 de la loi de finances complémentaire pour 2009 " droits d'enregistrement de 50% " qui bloquent les activités transactionnelles.

- Evaluer l'impact de l'IFU et ses conséquences pour y apporter les correctifs idoines ; plusieurs problématiques sont identifiées ; elles concernent : les taux d'imposition de l'IFU qui sont vraisemblablement défavorables pour les petites entreprises ; la contradiction avec le principe d'abrogation de la TAP, l'IFU devenant une " super TAP " pour les entreprises de moins de 30 millions de dinars ; pour les entreprises imposées au réel, la déductibilité de la TVA pour les produits et services provenant des entreprises soumises à l'IFU fera perdre vraisemblablement le bénéfice de la déductibilité de la TVA. - Corriger l'IBS en fixant le taux à 15% pour encourager la production nationale. - Abolir la TAP car cette taxe mine la compétitivité des entreprises algériennes et constitue un blocage évident pour la formalisation de l'économie. - Supprimer l'I.B.M, la Taxe superficiaire et la T.V.A auxquels sont soumises les entreprises Algériennes qui exploitent des carrières d'agrégats destinés à la réalisation de grands projets d'investissements. - Supprimer la taxe sur la formation professionnelle et la taxe sur l'apprentissage qui représentent 2% de la masse salariale d'une entreprise ; à défaut d'une suppression, rendre ces taxes déductibles des impôts de l'entreprise en question. - Amender les dispositions réglementaires relatives aux honoraires dus aux notaires dans le cadre de l'établissement des actes de sociétés

- Reconnaitre que le principe de déductibilité de la TVA est un droit des entreprises et non une " faveur " ou un " allègement ". Les blocages, complications retardant la déductibilité de la TVA ou son remboursement affectent lourdement l'entreprise.