Popositions du FCE _12- Financement et relations avec les banques

Les relations banques/entreprises constituent un point faible de notre système économique, par manque de coopération et de dialogue. Il est indispensable d'améliorer cette relation à travers notamment un accompagnement professionnel des entreprises pour la mise en place de leur financement, la conception de produits bancaires adaptés par secteur et par taille d'entreprise, une meilleure diffusion des formes de financement, la refonte du droit boursier.

De trop nombreuses insuffisances sont soulignées par les chefs d'entreprise : en matière de traitement des dossiers, de modes de financement de l'investissement, de crédits longs, de garanties, de prise en charge des intérêts intercalaires durant la période de grâce, de taux d'intérêt, des remises documentaires, des limites et des taux excessifs concernant les crédits d'exploitation, des limites imposées au crédit fournisseur, etc.

Eu égard à tous ces dysfonctionnements et insuffisances, le FCE propose :

- D'appliquer au moins la réglementation existante concernant la prise en charge des pertes de change et incidences financières. En effet, alors que les textes existent, aucune application n'est encore envisagée; cf à cet égard : L'ordonnance 94-03 du 31/12/1994 portant loi de finances pour 1995 (article n°151), l'instruction n°03 du 11/02/1995 du ministère des finances prise en application de l'article 151 sus cité, l'ordonnance n°03-11 du 26/08/2003 relative à la monnaie et au crédit, le décret exécutif n° 92-19 du 09 Janvier 1992, l'instruction n° 04-11 du 19 Octobre 2011...

Aussi, il est préconisé que le maitre d'ouvrage inclut, dans son cahier des charges, une disposition contractuelle prévoyant la prise en charge des pertes de change (cadre d'un marché libellé en Dinars et en Devises) et des incidences financières (cadre d'un marché libellé en Dinars seulement) qui pénalisent lourdement l'entreprise algérienne.

- D'enrichir le code des marchés publics en prévoyant la limitation de la validité des cautions bancaires dans le temps, l'acceptation des mainlevées partielles, justifiées pour les cautions de restitution d'avances.

- D'améliorer les aspects relatifs aux remises documentaires (accorder 3 ans), aux sur-garanties, aux taux d'intérêt sur crédits d'exploitation, à l'accompagnement des entreprises, aux facilités de caisse, à l'achat à terme de devises, aux crédits fournisseurs,

- D'offrir d'autres modes de financement que le crédit bancaire en dynamisant le marché des capitaux pratiquement inexistant.