Réglementation : L’activité des concessionnaires de véhicules neufs recadrée par arrêté interministériel

Les conditions et modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs ont été recadrées par un nouvel arrêté interministériel publié au Journal officiel No 41. En application des dispositions du décret exécutif fixant les conditions d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, ce nouvel arrêté vient préciser les modalités de prise en charge des opérations d'importations de véhicules neufs et spécifiques, ainsi que les documents à présenter lors des opérations de domiciliation bancaire.

Il s'agit, par ce texte, de définir la prise en charge des opérations d'importations de véhicules neufs engagées à travers des commandes ayant fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national avant la date du 15 avril 2015. Il concerne également les d'importations de véhicules neufs s'inscrivant dans le cadre de marchés publics ayant fait l'objet d'attribution provisoire, visés par la commission des marchés publics compétente, avant cette même date, ainsi que les véhicules spécifiques affectés aux services de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif. Sont aussi définies les modalités de prise en charge, les documents liés à la conformité des types de véhicules à présenter lors de la domiciliation bancaire. Ainsi, "les véhicules automobiles neufs, dont les opérations d'importation ont fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national, avant la date du 15 avril 2015, document de transport faisant foi, ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 23 de l'annexe l, du cahier des charges fixé en mars dernier". L'article 23 de ce décret précise que "les concessionnaires ne sont pas autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère de l'industrie". Les véhicules neufs doivent être introduits sur le territoire national au plus tard 6 mois après le 23 mars 2015, est-il souligné.

"Ne sont pas concernés aussi, les véhicules neufs importés s'inscrivant dans le cadre de marchés publics, sous réserve de l'attribution provisoire du marché, avant le 15 avril 2015, suivie d'un visa de la commission des marchés publics compétente". Par ailleurs, "les véhicules administratifs destinés aux services de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'État régis par arrêté ministériel juillet 2010, sont exclus du champ d'application de l'arrêté de mars 2015". Pour ce qui est de la domiciliation bancaire, "elle est subordonnée à la présentation par le concessionnaire d'un dossier comprenant, outre les documents exigés par la réglementation en vigueur, les documents liés à la conformité, des types de véhicules à importer", souligne encore le texte. La liste des documents exigés liés à la conformité, des types de véhicules à importer est précisée par instruction du ministre chargé des mines.

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