Les paradoxes de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Elle peut être consultée ici. Une loi qui témoigne de nombreux paradoxes.

Voici quelques uns des paradoxes, souvent positifs, qui caractérisent la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le premier paradoxe tient à ce que, au regard de son enjeu et malgré ses limites, cette loi est sans doute bien "l'une des lois les plus importantes du quinquennat" comme l'avait annoncé le Président de la République. Pourtant, elle aura assez peu intéressé les "grands" médias - à l'exception peut-être des dispositions sur les sacs et la vaisselle plastique - et l'opinion publique s'est assez peu mobilisée malgré les efforts, réels, de la ministre de l'écologie.

Le deuxième paradoxe tient à ce que cette loi sur l'énergie est aussi - et peut être même surtout - une loi sur l'économie circulaire et les déchets. Ajouté au dernier moment dans l'avant-projet de loi en juillet 2014, le titre IV relatif à l'économie circulaire est passé de 4 à 34 articles au fil de la discussion parlementaire. L'économie circulaire est, pour la première fois, définie et inscrite dans le code de l'environnement mais aussi dans le code de l'énergie et dans le droit de la commande publique. Précédée d'un long débat national sur l'énergie en 2013, cette loi devait pourtant avoir objet premier la diversification de nos sources d'énergie. Pourtant, si les objectifs sont ambitieux, cette loi ne comporte que très peu de mesures d'encouragement de la production d'énergies renouvelables, à l'exception, principalement, d'une confirmation de la généralisation de la procédure de l'autorisation unique.

Le troisième paradoxe tient à ce que, si cette loi ne devait pas traiter de fiscalité, elle rend possible une réforme fiscale importante. Grâce à l'intervention de Jean-Paul Chanteguet, député (PS) et président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, l'Etat doit désormais :

" 4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;"

Le quatrième paradoxe tient à ce que si l'Etat a été l'acteur le plus visible du débat parlementaire qui vient de s'achever, ce sont surtout les collectivités territoriales et les entreprises qui sont appelés à être les acteurs premiers de la transition énergétique. Certes, l'Etat a entendu conserver le pilotage de la politique énergétique comme en témoignent le fait que les trois outils de planification (budget carbone, stratégie bas-carbone et programmation pluriannuelle de l'énergie) seront adoptés par décrets. Toutefois, la satisfaction des objectifs fixés à l'article 1er de la loi suppose d'abord la mobilisation et les investissements d'acteurs autres que l'Etat.

Le cinquième paradoxe tient à ce que cette loi, annoncée comme urgente dés l'élection du nouveau président de la République, aura requis plus de trois ans d'élaboration. Quatre ministres de l'écologie (Nicole Bricq, Delphine Batho, Philippe Martin et Ségolène Royal) auront préparé l'avant-projet et un débat national de plus de six mois s'est tenue en 2013. Encore un an aura été nécessaire pour que le projet de loi soit présenté par Ségolène Royal en juillet 2014. Au Parlement, malgré l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, deux lectures ont été organisées et de nouvelles dispositions ont été ajoutées jusqu'en lecture définitive, en juillet 2015.

Le sixième paradoxe tient à ce que les 215 articles de cette nouvelle loi ne sont pas toujours très conformes au "choc de simplification". Outre la densité de ce texte et une qualité de rédaction parfois incertaine, nombre de nouveaux décrets, arrêtés, circulaires et rapports sont attendus.

Le septième paradoxe tient à ce que cette loi démontre que l'écologie n'a pas disparue du champ politique. Alors qu'il est communément admis, depuis l'échec de la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, que les appareils et responsables politiques se préoccupent moins ou plus d'environnement, cette loi a permis à nombre d'élus - souvent de jeunes élus - de droite comme de gauche, de se positionner sur ce dossier. De Sabine Buis (PS) à Julien Aubert (LR) en passant par Denis Baupin (écolo), Arnaud Leroy (PS), Bertrand Pancher (UDI) et Martial Saddier (LR), ces débats parlementaires ont démontré que la nouvelle génération d'élus prend en charge les enjeux de la transition écologie ou énergétique.

Le huitième paradoxe tient à ce que cette loi, à l'inverse des précédentes lois sur la protection de l'environnement, n'a pas été uniquement l'affaire de militants mais aussi et peut-être surtout d'experts et de professionnels. Nombre de dirigeants d'entreprises ou de cadres de collectivités territoriales ont écrit, ont débattu et se sont exprimés au cours des auditions parlementaires sur les différents enjeux de la loi.

En définitive, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est d'abord une loi d'adaptation du modèle existant, ne sera bien entendu pas suffisante pour réussir le passage à une économie verte et circulaire. Mais elle offre des objectifs et des outils pour y contribuer qu'il convient de saisir sans tarder. A bien des égards, elle apparaît ainsi comme le prolongement des lois "Grenelle 1" et "Grenelle 2" (12 juillet 2010).

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats