Amélioration du climat des affaires en Algérie : Le FCE plaide pour une refonte du droit des affaires

" La refonte du droit des affaires pour l'amélioration du climat des affaires en Algérie ", était au centre des débats de la rencontre organisée, hier, par le forum des chefs d'entreprises FCE, afin de faire un état des lieux sur la législation en vigueur, régissant le monde des affaires en Algérie et ses perspectives. Le même sujet a fait le thème d'une étude commandée par le FCE et présentée, hier, pour enrichissement et validation. Mme Yacout Akroun, spécialiste en droit des affaires, a présenté son étude sur la refonte du code de commerce.

Elle a estimé, que le code de commerce, contribue en raison de la place qu'il occupe dans la sphère économique à l'instauration d'un climat favorable à la fluidité des affaires et par voie de conséquence à l'amélioration de la compétitivité et l'attractivité d'un pays. Car dira-t- elle, les Etats se font une concurrence juridique et fiscale accrue pour attirer les entreprises sur leurs territoires. Et l'exode des entreprises s'oriente fatalement vers ceux qui leur garantissent un accueil bienveillant et surtout sécurisant. De ce fait, Mme Akroun, estime que l'Algérie qui est en phase de diversification de son économie, doit travailler son attractivité en se dotant notamment, d'une législation commerciale conforme aux standards internationaux.

Dans sa lecture au code de commerce algérien, la juriste, explique que ce dernier souffre, d'une écriture médiocre, d'une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant mal à l'aise les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenu variable. " Son architecture manque également de cohérence ", a-t-elle noté. Dans le fond le code présente un dispositif parfois en avance sur les besoins de l'économie algérienne, parfois très en retard au regard des exigences d'une économie ouverte sur le monde.

Ainsi, estime-t-elle, la typologie des contrats commerciaux des sociétés commerciales, mérite un enrichissement pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. Aussi, les mécanismes de sauvetage des entreprises en difficulté sont absents et doivent être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Concernant le droit de l'entreprise en difficulté, maître Djamel Eddine Lakhal, a estimé pour sa part, que l'entreprise en difficulté peut éviter la cessation de paiement, si elle a à sa disposition un dispositif juridique lui permettant de prévenir ses difficultés financières et sauver ainsi son activité.

Ce dispositif existe dans beaucoup de pays depuis de nombreuses années, et il est temps, souligne le juriste, que l'Algérie décide, elle aussi, de se doter d'un dispositif comparable. Il préconise à cette fin, certaines règles fondées sur une condition préalable et deux acteurs majeurs. S'agissant de la condition ; il faudrait que l'entreprise ne soit pas en cessation de paiement, mais contrainte de cesser ces paiements.
Quant aux deux acteurs, il s'agit du commissaire au compte et de l'appareil judiciaire. En effet, explique-t-il, quand un commerçant atteint le stade de la cessation de paiement, ses difficultés sont telles qu'elles lui donnent peu de chance de s'en sortir et de reprendre ou poursuivre ses activités, dans la mesure où il n'a à sa disposition que le règlement judiciaire ou la faillite. Maître Lakhal a présenté ensuite, un autre exposé sur " le contrat de franchise ". " On constate un développement important de la franchise en Algérie malgré les contraintes dont font état les acteurs dans ce domaine ", a-t-il fait remarquer, en dépit de l'absence de loi qui réglemente spécifiquement la franchise. Selon le même expert, dans beaucoup d'autres pays, il n'y a pas non plus de loi spécifique sur la franchise, mais il existe toutefois, un dispositif obligeant toute personne offrant une franchise à communiquer avant la signature du contrat, toutes les informations relatives à la franchise proposée.
Ces informations sont réglementées et la liste est soigneusement définie. " Nous pensons que le législateur algérien devra intervenir et aille plus loin que l'obligation d'informer. Outre la définition des éléments de la franchise, le dispositif à mettre en place devra aussi arrêter les clauses minimales qui seront stipulées dans le contrat de franchise ", a-t-il enfin préconisé.
Salima Ettouahria
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