Les Avocats : l’Article 15 de la loi de finance déjà voté par l’Assemblée Générale

Exposé des motifs

Après avoir diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans la loi de finances pour 2015 en affectant trois ressources nouvelles au Conseil national des barreaux (CNB), le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridique.

Le présent article comprend les dispositions législatives de cette réforme ayant un impact budgétaire :

- refonte du dispositif pour le rendre plus juste, plus simple et mieux adapté aux situations locales : l’unité de valeur est généralisée à toute l’aide juridique et revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel), la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur est remplacée par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions d’aide juridique et des conditions locales de leur exercice. Le montant ou le mode de calcul de cette rétribution complémentaire fera l’objet d’une contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux dans les trois mois suivants la publication du décret en Conseil d’État, et à défaut, d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale pour le porter à 1 000 € et relèvement, à due proportion, du plafond de l'aide juridictionnelle partielle ; près de 100 000 nouveaux justiciables seront ainsi éligibles à ce dispositif ;

- développement du recours aux modes de règlements alternatifs des litiges en inscrivant dans la loi relative à l’aide juridique la possibilité de rétribuer l’avocat et le médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à un accord homologué.

L'article prévoit également les modalités de son financement :

- en relevant la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique et la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier, déjà mobilisées en LFI pour 2015 afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle ;

- en affectant au Conseil national des barreaux une partie des amendes pénales à hauteur de 28 M€ en 2016 et en réaffectant la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice au budget général de l’État ;

- en instaurant une participation financière des avocats au système de rétribution complémentaire appliqué localement par voie de conventions entre les juridictions et les barreaux par affectation au CNB pour le financement de l’aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA en complément des efforts budgétaires et fiscaux de l’État.

L’article contient enfin des dispositions destinées à simplifier et à mieux contrôler l’usage des fonds affectés au financement de l’aide juridique, qu’ils proviennent des crédits budgétaires ou des ressources affectées au CNB.