La procédure participative – Mise en oeuvre

Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Versailles
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise
Barreau des Hauts de Seine
Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation  IEAM

Vous êtes invité à assister à la conférence-débat qui aura lieu le

Mercredi 3 février  2016  à 17h00  
Sous la Présidence de :
- Madame Dominique LOTTIN , Première présidente de la Cour d’appel de Versailles
et avec la participation de :
 Monsieur Jacques BOULARD, président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
 Monsieur François CHASSAING, président du Tribunal de Commerce de Nanterre
Et en présence de nombreux magistrats, avocats, experts sur le thème :

La procédure participative  -   Mise en oeuvre

Bien que non formellement classée dans les modes amiables de résolution des  différends que sont la médiation et la conciliation, la procédure participative s’inscrit dans un cadre légal pour permettre aux parties en litige,  assistées de leur avocat, de rechercher un accord, en sauvegardant tous leurs droits de recours devant le Juge et en suspendant la prescription.
Elle leur offre la possibilité de désigner un « technicien » indépendant, un « expert », dont elles fixent librement la mission et qui les éclairera pour mener à bien leurs pourparlers.
Les avocats des parties ont un rôle déterminant dans cette procédure pour en favoriser  l’usage et encadrer sa régularité, notamment dans les domaines : commercial, famille, copropriété, ...
Au cours de la conférence débat il sera présenté deux « actes types »,  documents conventionnels nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure : « la convention de procédure participative »  et « l’acte de mission du technicien »,  ainsi que les deux guides de rédaction de ces actes.
Cette conférence débat est organisée à l’intention des avocats, des experts, des juristes d’entreprise, des universitaires, mais aussi des Magistrats, puisque cette procédure est scindée par le législateur en deux phases : « la procédure conventionnelle » puis  « la procédure aux fins de jugement ».
Une table ronde permettra de nombreux échanges