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Contentieux de l'urbanisme : précisions sur le calcul du délai de recours contre un permis de construire à compter de sa connaissance acquise (Conseil d'Etat)

Publié le 19 avril 2016 par Arnaudgossement

Par arrêt n°375116 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le délai de recours contre un permis de construire, même en l'absence d'indication des délais et voies de recours sur le panneau d'affichage, peut courir à compter de la date de réception d'un recours gracieux contre ledit permis. Lequel démontre la connaissance acquise de la décision litigieuse par celui qui entend la contester.

Aux termes de cet arrêt rendu le 15 avril 2016 par le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de calcul du délai de recours à l'encontre d'un permis de construire.

Le Conseil d'Etat avait déjà indiqué que l'exercice d'un recours gracieux par un tiers contre un permis de construire peut faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce même tiers. (cf. CE, 21 novembre 2012, n°32375). Il doit cependant s'agir d'un véritable recours gracieux et non d'un simple "courrier de protestation" "informant de son intention de former un recours contentieux" (cf. même arrêt). Aux termes de cette jurisprudence, la preuve de la connaissance acquise d'une décision par un requérant ne permet donc pas toujours faire partir le délai de recours contentieux.

Le Conseil d'Etat a également pu juger que le recours gracieux ne peut révéler la connaissance acquise de la décision litigieuse et, partant, faire partir le délai de recours gracieux, qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (cf. CE, 30 janvier 2013, n°340652).

L'arrêt qui vient d'être rendu ce 15 avril 2016 apporte une nouvelle précision.

Il comporte un considérant de principe, aux termes duquel, l'exercice d'un recours gracieux (devant l'administration) contre un permis de construire démontre que son auteur en a connaissance. Cette "connaissance acquise" fait partir le délai de recours contentieux (devant le Juge administratif), et ce, alors même que le panneau d'affichage du permis de construire ne comportait pas toutes les mentions mentionnées à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme :

"3. Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme ;"

La théorie de la connaissance acquise est donc, susceptible, dans les conditions fixées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, de faire partir le délai de recours, même si la publicité de l'acte n'est pas régulière.

Au cas d'espèce, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire ne comportait pas la mention des délais et voies de recours ouverts aux tiers, n'a pas empêché la computation d'un délai de recours contentieux à partir de l'exercice d'un recours gracieux :

"4. Considérant qu'en formant, par la lettre reçue par le maire de F. le 2 juillet 2008, un recours administratif à l'encontre de l'arrêté du 24 avril 2008, M. C...a manifesté avoir acquis la connaissance du permis de construire délivré à M. B...le 2 juillet 2008 ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pu juger, en dépit du défaut de mention des délais de recours sur le panneau d'affichage du permis litigieux, que la requête introduite par M. C... le 28 janvier 2011 devant le tribunal administratif de Marseille, plus de deux mois après que le recours administratif qu'il avait formé avait été rejeté, était tardive ;"

On notera que le recours, ainsi formé hors du délai de recours contentieux a pu être rejeté par ordonnance présidentielle. Le recours à l'ordonnance pour rejeter les recours au motif de leur irrecevabilité semble être une pratique de plus en plus utilisée.

A lire également :

Note du 4 novembre 2015 sur CE 27 juillet 2015 (affichage du permis de construire au plus proche du terrain)

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